COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

M^me MOUILLARD, président

Arrêt n° 834 F-D

Pourvoi n° R 18-16.807

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B… C…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant à la société Pompes funèbres Legrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M^me Mouillard, président, M^me Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M^me Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. C…, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Pompes funèbres Legrand, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2018), que M. C… a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d’un défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire ;

Attendu que M. C… fait grief à l’arrêt de prononcer la résolution de la vente alors, selon le moyen :

1°/ que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu’en la présente espèce, la cour d’appel a expressément constaté dans les motifs de son arrêt que l’acte de vente ne comportait aucune caractéristique particulière du véhicule vendu ; qu’en prononçant la résiliation judiciaire de la vente au motif que le fourgon funéraire livré ne comportant que deux places assises autorisées en circulation normale ne présentait pas les caractéristiques convenues lors de la vente, soit quatre places assises en circulation normale, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1604 du code civil ;

2°/ qu’à supposer même que des documents publicitaires puissent avoir une valeur contractuelle cela supposerait qu’ils soient suffisamment précis et détaillés et qu’ils aient eu une influence sur le consentement du cocontractant ; qu’il appartiendrait alors aux juges du fond de constater expressément que cette condition est remplie ; qu’en la présente espèce, la cour d’appel a considéré que le véhicule livré à la société Pompes funèbres Legrand, qui ne comportait que deux places assises autorisées en circulation normale, ne présentait pas les caractéristiques convenues lors de la vente, soit quatre places assises en circulation normale au motif que la vente conclue le 19 novembre 2011 l’avait été au vu d’une plaquette publicitaire de la société Intercar exposant sur six pages des photographies du véhicule comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière qui apparaît de nature à pouvoir accueillir un cercueil ; qu’en statuant ainsi sans préciser en quoi la plaquette publicitaire en question était suffisamment précise et détaillée quant à la possibilité d’avoir quatre places assises en circulation normale pour avoir eu une influence sur le consentement de la société Pompes funèbres Legrand, professionnelle avertie, la cour d’appel, en toute hypothèse, n’aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Mais attendu que l’arrêt relève, d’un côté, que la vente du véhicule litigieux a été conclue lors d’un salon consacré à l’équipement des entreprises de pompes funèbres, au vu de la plaquette publicitaire exposant, sur six pages, des photographies du véhicule litigieux comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière, qui apparaît de nature à pouvoir accueillir un cercueil et, de l’autre, que l’acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière du véhicule ; qu’en l’état de ces constatations, dont il ressort que le document publicitaire était précis et détaillé et qu’il a déterminé le consentement de la société Pompes funèbres Legrand, la cour d’appel, qui en a déduit qu’il avait une valeur contractuelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pompes funèbres Legrand la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. C….

IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d’avoir prononcé la résolution de la vente du 19 novembre 2011 et d’avoir en conséquence condamné la SARL POMPES FUNEBRES LEGRAND à restituer le véhicule à Monsieur C… et condamné ce dernier à restituer le prix à l’appelante,

AUX MOTIFS QUE :

« La cour observe qu’il n’est pas discuté que la vente du véhicule litigieux a été conclue le 19 novembre 2011 lors du salon des pompes funèbres de PARIS – LE BOURGET, au vu de la plaquette publicitaire de la société INTERCAR exposant sur six pages des photographies du véhicule de marque Mercédès comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière, qui apparaît de nature à pouvoir accueillir un cercueil, et ce bien que l’acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière du véhicule de marque Mercédès modèle M400 immatriculé […] vendu.

Elle note que, par courrier du 14 avril 2016, la Préfecture de la Région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine indique que les deux places arrière impactées par la transformation du véhicule ne sont plus conformes à la réglementation et ne peuvent être prises en compte pour une circulation routière normale mais uniquement pour une circulation en convoi funéraire à 6km/h maximum, que le certificat d’immatriculation daté du 5 juillet 2013 délivré à la SARL POMPES FUNEBRES LEGRAND n’autorise que deux passagers assis.

L’article 1604 du code civil met à la charge du vendeur l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue.

Il est manifeste en l’espèce que le fourgon funéraire livré, ne comportant que deux places assises autorisées en circulation normale, ne présentait pas les caractéristiques convenues lors de la vente, soit quatre places assises en circulation normale.

En conséquence, la cour, infirmant le jugement déféré, prononcera la résolution de la vente, ordonnera la restitution par la SARL POMPES FUNEBRES LEGRAND à Monsieur C… du véhicule funéraire de marque Mercédès modèle M400 immatriculé […] et condamnera Monsieur C… à restituer à la SARL POMPES FUNEBRES LEGRAND le prix de 148.304 € perçu. » ;

1/ ALORS QUE seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Qu’en la présente espèce, la cour d’appel a expressément constaté dans les motifs de son arrêt que l’acte de vente ne comportait aucune caractéristique particulière du véhicule vendu ; Qu’en prononçant la résiliation judiciaire de la vente au motif que le fourgon funéraire livré ne comportant que deux places assises autorisées en circulation normale ne présentait pas les caractéristiques convenues lors de la vente, soit quatre places assises en circulation normale, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1604 du code civil ;

2/ ALORS QU’à supposer même que des documents publicitaires puissent avoir une valeur contractuelle cela supposerait qu’ils soient suffisamment précis et détaillés et qu’ ils aient eu une influence sur le consentement du cocontractant ; Qu’il appartiendrait alors aux juges du fond de constater expressément que cette condition est remplie ; Qu’en la présente espèce, la cour d’appel a considéré que le véhicule livré à la SARL POMPES FUNEBRES LEGRAND, qui ne comportait que deux places assises autorisées en circulation normale, ne présentait pas les caractéristiques convenues lors de la vente, soit quatre places assises en circulation normale au motif que la vente conclue le 19 novembre 2011 l’avait été au vu d’une plaquette publicitaire de la société INTERCAR exposant sur 6 pages des photographies du véhicule comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière qui apparaît de nature à pouvoir accueillir un cercueil ; Qu’en statuant ainsi sans préciser en quoi la plaquette publicitaire en question était suffisamment précise et détaillée quant à la possibilité d’avoir quatre places assises en circulation normale pour avoir eu une influence sur le consentement de la SARL POMPES FUNEBRES LEGRAND, professionnelle avertie, la cour d’appel, en toute hypothèse, n’aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.