CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 février 2020

Rectification d’erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 93 F-D

Requête n° W 18-13.937

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue d’une requête en rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n°10194 F rendu le 6 juin 2019 sur le pourvoi n° W 18-13.937 dans l’affaire opposant :

1°/ M^me Y… G…, épouse J…, domiciliée […] ,

2°/ M. Q… J…, domicilié […] ,

3°/ la société […], société civile professionnelle, dont le siège est […] , prise en qualité de liquidateur de M^me G…, épouse J…,

à

1°/ à K… V…, ayant été domicilié […] ,

2°/ à M^me S… W…, veuve V…, domiciliée […] , prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit d’K… V…, décédé,

3°/ à M. I… V…, domicilié […]

4°/ à M^me X… V…, épouse D…, domiciliée […] ,

5°/ à M. H… V…, domicilié […] ,

6°/ à M^me T… V…, domiciliée […] ,

tous quatre venant aux droits d’K… V…,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et M^me J… et de la société […], ès-qualités, de la SCP Gaschignard, avocat des consorts V…, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M^me Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’avis donné aux parties ;

Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt du 6 juin 2019, en ce qu’il a été alloué aux défendeurs une somme de 3 000 euros au lieu de 750 euros à M. I… V… et 750 euros à M^me X… V… épouse D… ;

Qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 10194 F du 6 juin 2019,

Dit que la mention « Condamne in solidum M. et M^me J… et la société […], ès qualités, à payer aux consorts V… la somme globale de 3 000 euros ; »

Est remplacée par :

« Condamne in solidum M. et M^me J… et la société […], ès qualités, à payer à M. I… V… et à M^me X… V…, épouse D… la somme de 750 euros, chacun ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.