Fonction publique hospitalière
Décisions
[…] L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91 155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 pris en leur version applicable au litige ; […] cependant que le décret nº 91-155 du 6 février 1991 prévoit lui-même ne s'appliquer que « sauf dispositions contraires » et alors que depuis la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 les agents de la fonction publique hospitalière relèvent de la fonction publique d'Etat et doivent ainsi se voir appliquer les dispositions régissant les agents de cette fonction publique […]
Dès lors que le fonctionnaire hospitalier qui bénéficie d'un congé de longue durée demeure en position d'activité, il doit être tenu compte de cette période pour le calcul de ses droits à congés annuels, même en l'absence de dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière prévoyant que les congés de longue durée sont considérés comme service accompli pour l'établissement des droits à congés annuels (dispositions introduites par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat). Le refus des congés annuels pour un tel motif erroné en droit est donc constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
[…] Attendu que M me X…, agent de la fonction publique hospitalière, a été détachée, à compter du 1er septembre 1991, auprès de l'Association hospitalière Sainte-Marie pour exercer les fonctions de chef des services administratifs et comptables de l'hôpital psychiatrique de Privas ; que, par arrêté du 16 août 1995, il a été mis fin à son détachement ; que l'association a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement d'un arriéré de cotisations à un régime de retraite dit « surcomplémentaire » souscrit par l'association auprès de l'UAP ;
Lorsque les faits qui ont motivé une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent hospitalier ont été amnistiés après que la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé une sanction moins sévère, le recours de l'autorité disciplinaire dirigé contre cet avis est ou devient, selon la date à laquelle il est introduit, sans objet, que l'agent ait ou non formé un recours contre la sanction qui lui a été initialement infligée. […] Après avoir entendu en séance publique :
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi par M me C…, auxiliaire de puériculture, d'une demande de reclassement sur un poste sédentaire présentée sur le fondement de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a, le 10 janvier 2014, rejeté sa demande au motif qu'elle atteindrait la limite d'âge de son emploi le jour de ses soixante ans, le 30 janvier 2014. […] Copie en sera adressée à la ministre de la transformation et de la fonction publique.
[…] – le code de la santé publique ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable, le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé, […]
Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, […] agent titulaire de la fonction publique hospitalière, […] détaché auprès de la Fondation Père Favron pour exercer les fonctions de directeur de la clinique St Benoît, […] dans le cadre d'un projet de regroupement des activités hospitalières de l'Est de la Réunion au sein d'un établissement unique, […]
[…] Après avoir entendu en séance publique : […] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M me B… : « La décision de licenciement est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] le directeur du centre hospitalier ne lui avait pas permis de bénéficier de tous les jours de congé auxquels elle pouvait prétendre était, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir le recours formé par un centre hospitalier contre une décision de l'URSSAF refusant de lui rembourser les cotisations d'assurance maladie, […] en application de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, la prime spéciale de sujétion des aides-soignants de la fonction publique hospitalière est prise en compte pour le calcul de leur pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension, […] Audience publique du 26 mai 2016 […] Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. […]
Pour l'application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 disposant que la durée totale des congés de maladie "peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs" et de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, […] sans qu'il y ait lieu de la prolonger pour tenir compte des périodes pendant lesquelles l'agent s'est trouvé dans une position statutaire excluant qu'il effectue son service et qu'il perçoive une rémunération. Commet une erreur de droit le directeur d'un centre hospitalier qui, […] Après avoir entendu en audience publique :
pendant 7 jours
Commentaires
Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. […] Pour assurer la continuité du service hospitalier, les ambulanciers sont soumis à des horaires de travail variables (nuit, week-end et jour fériés). […] Pour toutes ces raisons, […] L'article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l'équipe d'intervention d'un SMUR comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.
Lire la suite…Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. […] La pandémie a rappelé l'importance fondamentale de leurs missions et leur rôle dans le fonctionnement du service hospitalier. […] Une proposition de résolution visant à modifier le statut des conducteurs ambulanciers en les intégrant à la catégorie active de la fonction publique hospitalière a été déposée en juin 2020 mais ne semble pas avoir eu d'application à ce jour. […] L'article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l'équipe d'intervention d'un SMUR comprend au moins un médecin, […]
Lire la suite…Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des assistants dentaires hospitaliers. Le décret n° 2016-1646 publié au Journal officiel le 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire prévoit que les membres de cette profession exerçant dans la fonction publique hospitalière perçoivent leurs indemnités selon le référentiel de la grille indiciaire des conducteurs ambulanciers. […] À cette occasion, le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié. À la fin de l'intitulé, […]
Lire la suite…Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du doctorat dans le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière. […] au bénéfice des membres de ce corps, les dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. […] S'agissant de l'applicabilité de cette bonification d'ancienneté à tous les psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d'un doctorat, lil convient rappeler que les dispositions concernées sont entrées en vigueur le 28 avril 2017 sans effet rétroactif. […]
Lire la suite…Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réingénierie du diplôme des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels avaient déjà revendiqué le passage de leurs diplômes de la catégorie C à la catégorie B de la fonction publique à l'occasion du « Ségur de la santé » de 2020. […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question de l'égalité de traitement des contractuels de la fonction publique hospitalière en cas de licenciement pour inaptitude avec les salariés de droit privé. Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991, a pour objet de préciser le statut des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. […] À l'heure où le Gouvernement tend à une égalité entre les statuts des salariés de droit privé et de la fonction publique, […]
Lire la suite…Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH), concernant leurs conditions d'exercice et leur avenir professionnel, essentiellement en termes de cumul d'activités. […] Devant l'orientation annoncée d'une réduction des effectifs en milieu hospitalier, de nombreux professionnels de santé (sages-femmes, infirmiers) s'inquiètent, et craignent de tomber dans une situation de précarité, […]
Lire la suite…Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, lors des échéances électorales. En effet, en l'état actuel des textes, les organisations syndicales non représentatives ne peuvent pas entrer dans les établissements hospitaliers et ne peuvent donc pas techniquement établir des listes en vue des élections prévues le 6 décembre prochain.
Lire la suite…La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. […] notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, […] prime.) comme pour le montant, de la responsabilité de chaque établissement. […] Sans remettre en cause le caractère contractuel de la rémunération de ces agents, le projet de loi de transformation de la fonction publique examiné actuellement par le Parlement, prévoit d'inscrire dans le titre I du statut de la fonction publique les principes qui doivent régir la détermination de la rémunération des agents contractuels.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2014.
Article 1 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalièreAbrogé
[…] décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière , à l'article 4 des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique […]
Article 14 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours dans les matières mentionnées aux articles 68 et 84 et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. […]
Article 10 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière fixe les dispositions générales applicables aux agents contractuels recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi de ces agents, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les agents homologues des collectivités territoriales.
Article 32-1 du Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.Abrogé
- Décret n°91-790 du 14 août 1991
35 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; […]
Article 116 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le Centre national de gestion est l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers.
Article 1 du Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
I. - A compter du 1er janvier 2008, le nombre maximum d'avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière est, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers de ces corps le prévoient, déterminé pour chaque année par application d'un taux de promotion. […]
Article 68-1 du Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalièreAbrogé
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
17 et 35 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; […]
Article R245-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
- Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
- Section 1 : Composition
Outre son président, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de trente-deux membres titulaires : 1° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière ; 2° Trois représentants des employeurs publics territoriaux mentionnés au 2° de l'article L. 245-1 ; 3° Sept représentants des employeurs publics hospitaliers mentionnés au 2° de l'article L. 245-1 ; 4° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
Article 84 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
Suggestions
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 5 septembre 2024, n° 24/00783
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 6 février 2020, n° 20/00156
- Tribunal administratif de Marseille, 14 février 2025, n° 2400654
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 20 février 2024, n° 23/01266
- HYTECK (PARIS 6, 334806502)
- ECOLE MONTESSORI BILINGUE (PRESLES, 430133090)
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2411818
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 22 octobre 2024, n° 24/06661
- Article 910-4 du Code de procédure civile
- PHOENIX HOTELS (EZE, 524113925)
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2024, n° 2406680
- SVP (BOIS-COLOMBES, 732018726)
- Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
- Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2024, 468657, Inédit au recueil Lebon
- Jurisprudence annulation compromis de vente par le vendeur : jugements et arrêts
- Redressement et liquidation judiciaire Vosges (88)
- Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2024, n° 2406325
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 février 2022, n° 19/01032
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 27 juin 2024, n° 2308358
- Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- MAISONS TOLOSA (PORTET-SUR-GARONNE, 919434795)
- Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 24 septembre 2015, n° 2008054808
- Convention collective du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination
Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues de la fonction publique hospitalière (FHP). […] Le législateur a tenu à y inscrire les conditions d'obtention du titre de psychologue sans inclure l'exercice de la profession dans un domaine d'activité particulier. […] C'est pourquoi ces professionnels s'opposent à la création d'un ordre des psychologues et son inscription dans la code de la santé publique qui va à l'encontre de la loi de 1985. […] les entreprises ou bien les instances judiciaires. […] Ils considèrent que les psychologues ont été oubliés des mesures d'évolution des carrières et de revalorisation salariale au sein des personnels hospitaliers. […] À titre d'exemple, […]
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