SOC. / ELECT

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 septembre 2020

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 700 F-D

Pourvoi n° V 19-16.355

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020

1°/ Le syndicat départemental CFDT santé sociaux de l’Orne, dont le siège est […] ,

2°/ M. V… U…, domicilié […] ,

3°/ M^me CK… E…,

4°/ M. J… Y…,

5°/ M^me H… I…,

6°/ M. W… B…,

7°/ M^me O… C…,

8°/ M. S… X…,

9°/ M^me MZ… L…,

10°/ M. T… N…,

11°/ M^me JX… R…,

12°/ M. J… M…,

13°/ M^me A… P…,

14°/ M^me G… K…,

15°/ M^me J… D…,

tous treize domiciliés […] ,

ont formé le pourvoi n° V 19-16.355 contre la décision rendue le 3 mai 2019 par le tribunal d’instance d’Alençon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à l’Adapei de l’Orne, dont le siège est […] ,

2°/ au syndicat Sud santé sociaux Orne, dont le siège est […] ,

3°/ à M. F… Q…, domicilié syndicat Sud santé sociaux Orne, […],

4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est […] ,

5°/ à M. P. IO…, domicilié […] ,

6°/ à l’Union départementale CGT de l’Orne, dont le siège est […] ,

7°/ à M. S. WU…, domicilié […] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat départemental CFDT santé sociaux de l’Orne, de M. U…, Y…, B…, X…, N… et M…, de M^mes E…, I…, C…, L…, R…, P…, K… et D…, après débats en l’audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Sommé, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article L. 431-3, alinéa 2, du code l’organisation judiciaire des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Alençon, 3 mai 2019), les élections des membres du comité social et économique (CSE) ont été organisées au sein de l’Adapei de l’Orne, les 7 mars et 21 mars 2019.

2. Invoquant l’existence de plusieurs irrégularités, le 21 mars 2019, le syndicat départemental CFDT santé sociaux de l’Orne (le syndicat) et quatorze salariés ont saisi le tribunal d’instance pour solliciter l’annulation de l’élection des candidats suppléants, collège ouvriers-employés.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Le syndicat et les salariés font grief au jugement de confirmer l’ensemble des élections du comité social et économique organisées les 7 et 21 mars 2019 au sein de l’Adapei de l’Orne, alors « que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d’annulation lorsqu’elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, lorsqu’elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical ; que le tribunal a retenu que la présence de stylos dans les isoloirs ne contrevenait pas au protocole préélectoral et que rien ne permettait en l’état de démontrer que cela aurait entraîné une confusion chez les électeurs ; qu’en statuant comme il l’a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si le nombre considérable de bulletins déclarés non valables n’était pas imputable à la présence de stylos dans les isoloirs sans que les électeurs, dont certains étaient handicapés, aient bénéficié de mesures utiles pour connaître les modalités de vote, ce qui avait exercé une influence décisive sur le scrutin puisque 111 bulletins avaient été déclarés non valables, tandis que le quorum n’avait pas été atteint à 9 voix près au premier tour, entraînant l’organisation d’un second tour, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail. »

Réponse de la Cour

4. Le tribunal, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que rien ne permettait de démontrer que la présence de stylos dans les isoloirs avait entraîné une confusion chez les électeurs, n’encourt pas le grief du moyen.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. Le syndicat et les salariés font le même grief au jugement, alors « que l’article 9 du protocole d’accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les bulletins comportant des signes distinctifs comme une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés, des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, des bulletins dans des enveloppes non réglementaires, plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ; que le tribunal a également considéré comme nuls les bulletins sur lesquels des noms ont été entourés ; qu’en ajoutant au protocole des causes de nullité qu’il ne prévoyait pas, le tribunal a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail et 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause :

6. Pour confirmer l’ensemble des élections du comité social et économique organisées les 7 et 21 mars 2019 au sein de l’Adapei de l’Orne, le jugement retient que le protocole d’accord préélectoral définit comme nul tout bulletin porteur de signes distinctifs, la liste visée n’étant pas exhaustive au regard du terme « comme », que seuls les bulletins porteurs de rature font donc l’objet d’une règle différente conformément aux dispositions du code du travail, que ce faisant doit être jugé nul un bulletin sur lequel des noms ont été entourés, ceci constituant un signe distinctif, et ce en conformité avec les règles adoptées par les organisations syndicales dans le protocole.

7. Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 9 du protocole d’accord préélectoral prévoyait un nombre limité de cas dans lesquels étaient nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, au nombre desquels ne figuraient pas les bulletins sur lesquels des noms étaient entourés, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d’accord préélectoral, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’annulation des élections des suppléants au premier collège du comité social et économique, organisées les 7 mars et 21 mars 2019 au sein de l’Adapei de l’Orne, le jugement rendu le 3 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Alençon ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d’Argentan ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne l’Adapei de l’Orne à payer aux demandeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat départemental CFDT santé sociaux de l’Orne, de M. U…, Y…, B…, X…, N… et M…, de M^mes E…, I…, C…, L…, R…, P…, K… et D….

Le moyen fait grief au jugement attaqué d’AVOIR confirmé l’ensemble des élections du comité social et économique organisées les 7 et 21 mars 2019 au sein de l’Adapei de l’Orne.

AUX MOTIFS QU’en l’espèce, aucune des irrégularités invoquées ne relèvent d’une violation des principes généraux du droit électoral, lesquels doivent s’entendre de violations suffisamment graves en tant que telle des opérations électorales pour justifier une annulation sans même que l’irrégularité ait eu une incidence effective sur les résultats ; [

] concernant l’absence de logo des syndicats sur les bulletins de vote et la présence de stylo dans les isoloirs ; outre que ces éléments ne contreviennent pas au protocole préélectoral, rien ne permet en l’état de démontrer que cela aurait entraîné une confusion chez les électeurs ; qu’au titre du décompte des bulletins pour l’élection des suppléants du collège ouvrier employés, les règles de décompte des bulletins nuls et blancs ont été définies dans le protocole pré-électoral négocié par les organisations syndicales et signées par elles, parmi lesquelles la requérante ; à ce titre il a été fait choix pour les bulletins nuls de retenir comme signe distinctif entraînant la nullité du bulletin toute marque distinctive apposée sur le bulletin comme la croix devant un nom ; cette règle contredit la position de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, pour autant, cette règle n’est pas d’ordre public et pouvait faire l’objet d’un choix différent qui a été validé comme tel ; il n’y a pas lieu dès lors de compter comme valable les bulletins porteurs de croix ; le protocole défini par ailleurs comme nul tout bulletin porteur de signes distinctifs, la liste visée n’étant pas exhaustive au regard du terme « comme » ; seuls les bulletins porteurs de rature font donc l’objet d’une règle différente conformément aux dispositions du code du travail qui ont spécifiquement régie cette question pour assurer la représentativité des syndicats au sein des entreprises ; ce faisant doit être jugé nul un bulletin sur lequel des noms ont été entourés, ceci constituant un signe distinctif, et ce en conformité avec les règles adoptés par les organisations syndicales dans le protocole ; conformément au protocole, doivent être jugés blancs comme totalement raturés les bulletins porteurs d’une croix générale, ou d’un grand trait quand bien même le trait ne toucherait pas très exactement l’ensemble des noms ; seuls les bulletins pour lesquels l’électeur a pris soin de raturer nom par nom, mais non dans l’intégralité les candidats sur la liste, doivent dès lors être maintenus comme valablement exprimés ; ce faisant sur les 21 bulletins dont copie a été adressée au Tribunal, 5 bulletins sont valablement exprimés pour être porteurs de ratures partielles des noms présents sur la liste ; les autres sont nuls ou blancs et donc non valablement exprimés ; ce faisant la requérante aurait pu prétendre à 5 voix de plus en sa faveur ce qui ne lui aurait pas permis d’atteindre le quorum exigé pour éviter un deuxième tour ; l’irrégularité résultant d’un mauvais comptage des bulletins n’a donc pas eu d’incidence sur le résultat du scrutin ; la demande d’annulation n’est pas justifiée [

].

1° ALORS QUE les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d’annulation lorsqu’elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, lorsqu’elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical ; que le tribunal a retenu que la présence de stylos dans les isoloirs ne contrevenait pas au protocole préélectoral et que rien ne permettait en l’état de démontrer que cela aurait entraîné une confusion chez les électeurs ; qu’en statuant comme il l’a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si le nombre considérable de bulletins déclarés non valables n’était pas imputable à la présence de stylos dans les isoloirs sans que les électeurs, dont certains étaient handicapés, aient bénéficié de mesures utiles pour connaitre les modalités de vote, ce qui avait exercé une influence décisive sur le scrutin puisque 111 bulletins avaient été déclarés non valables, tandis que le quorum n’avait pas été atteint à 9 voix près au premier tour, entraînant l’organisation d’un second tour, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L 2314-26, L 2314-29 et L 2314-32 du code du travail.

2° ALORS QUE l’article 9 du protocole d’accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les bulletins comportant des signes distinctifs comme une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés, des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, des bulletins dans des enveloppes non règlementaires, plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ; que le tribunal a également considéré comme nuls les bulletins sur lesquels des noms ont été entourés ; qu’en ajoutant au protocole des causes de nullité qu’il ne prévoyait pas, le tribunal a violé les articles L 2314-26, L 2314-29 et L 2314-32 du code du travail et 1103 du code civil.