SOC.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 septembre 2020

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 658 FS-P+B

Pourvoi n° V 19-10.352

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

M. G… L…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° V 19-10.352 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l’opposant à la société Kaefer Wanner, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. L…, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Kaefer Wanner, et l’avis de M^me Grivel, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M^me Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, M^mes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Duval, M^mes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, M^me Grivel, avocat général, et M^me Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2018), M. L…, engagé en qualité de calorifugeur par la société Wanner Isofi isolation, devenue Kaefer Wanner, a été affecté, dans le cadre d’une sous-traitance, du 13 avril 1988 au 31 mai 1998 à l’établissement de Saint-Auban de la société Arkema France.

2. Selon arrêté ministériel du 30 octobre 2007, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période 1962-1994.

3. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété dirigée contre la société Kaefer Wanner.

Examen du moyen

Sur le moyen pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. M. L… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété, alors « que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il aurait travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n’appartenant pas à son employeur ; qu’en refusant au salarié l’indemnisation de son préjudice d’anxiété résultant de son exposition aux poussières d’amiante dans l’établissement de Saint Auban appartenant à la société Arkema où il a été mis à disposition de 1988 à 1998, sans examiner les justificatifs de son exposition aux poussières d’amiante durant cette période d’emploi qu’il produisait quand bien même cet établissement n’appartenait pas à son employeur, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil alors applicable, ensemble l’article L. 4221-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :

5. L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d’activité, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle.

6. Par un arrêt du 11 mai 2010 (Soc., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-42.241, Bull. 2010 V, n° 106), adopté en formation plénière de chambre et publié au Rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu aux salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, le droit d’obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

7. La chambre sociale a ainsi instauré au bénéfice des salariés éligibles à l’ACAATA un régime de preuve dérogatoire, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, tout en précisant que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété réparait l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence.

8.Elle a néanmoins affirmé que la réparation du préjudice d’anxiété ne pouvait être admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel pris sur son fondement et dont l’employeur entrait lui-même dans les prévisions de ce texte, de sorte que le salarié, qui avait été affecté par son employeur dans une autre entreprise exploitant un établissement mentionné par le texte précité, ne pouvait prétendre à l’indemnisation de ce préjudice (Soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 14-28.175, Bull. 2016 V, n°131).

9.Il est toutefois apparu, à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l’employeur n’est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé.

10. Dans ces circonstances, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Ass. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, publié au Rapport annuel).

11. Au regard de ces mêmes circonstances, il y a lieu d’admettre que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n’entrerait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.

12. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété, l’arrêt retient, d’abord, que l’établissement de Saint-Auban dans lequel le salarié a été employé par la société Kaefer Wanner figure au nombre des établissements de la société Arkema listés sur l’arrêté du 30 octobre 2007 comme ouvrant droit à l’ACAATA.

13. L’arrêt retient, ensuite, que l’exposition du salarié à l’amiante résulte de son travail dans l’établissement de Saint-Auban auprès de la société Arkema, société tierce au sein de laquelle il a été mis à disposition par son employeur, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

14. L’arrêt en déduit que le salarié ne peut rechercher la responsabilité de son employeur, la société Kaefer Wanner, au titre de son préjudice d’anxiété.

15. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. L… de sa demande au titre du préjudice d’anxiété, l’arrêt rendu le 9 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Kaefer Wanner aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kaefer Wanner et la condamne à payer à M. L… la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Cathala, président et M^me Farthouat-Danon, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L….

Le moyen fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété.

AUX MOTIFS QUE les établissements Wanner, Wanner Isofi et Wanner Industrie ont été inscrits selon l’arrêté du 3 juillet 2000 pris en application de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ou ACAATA) pour les adresses et périodes suivantes : […] : de 1933 à 1977, […] : de 1933 à 1977, […] : de 1967 à 1993, […] : de 1994 à 1997, […] : de 1987 à 1997 ; que dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des salariés de la société Kaefer Wanner ont été amenés à travailler sur le site de la société Elf Atochem devenue Atofina, puis Arkema à Saint Auban ; qu’il reconnaît avoir été salarié de la société Wanner Isofi Isolation, devenue Kaefer Wanner, du 13 avril 1988 au 31 mai 1998 et avoir été affecté pendant toute la durée de son contrat de travail sur le site de la société Arkema situé à Saint Auban ; que ce site a été inscrit, pour la société Arkema, par arrêté du 30 octobre 2007 pris en application de l’article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, pour la période 1962-1994 ; que le salarié qui a travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et qui, pendant la période visée par l’arrêté, a occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante peut être indemnisé par son employeur de son préjudice d’anxiété ; qu’il peut être indemnisé même s’ il n’a pas adhéré au dispositif ou s’il ne remplit pas les autres conditions d’ouverture du droit à la préretraite ; qu’il se trouve en effet, du fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers propres à réactiver cette angoisse ; que le préretraité ou le salarié n’a pas à prouver son sentiment d’anxiété, le préjudice résultant de sa seule exposition au risque ; qu’en revanche, la responsabilité de l’employeur ne peut pas être engagée si l’exposition du salarié à l’amiante résulte de son travail auprès d’une société tierce au sein de laquelle il a été mis à disposition ; que selon le certificat de travail produit aux débats, le salarié a été employé par la société Wanner Isofi devenue la SAS Kaefer Wanner du 13 avril 1988 au 31 mai 1998 en tant que compagnon professionnel, niveau 3, position 2, coefficient 230, au sein d’un établissement situé à Saint Auban ; que si cet établissement figure au nombre des établissements de la société Arkema listés par l’arrêté du 30 octobre 2007 comme ouvrant droit à l’ACAATA, il convient de constater qu’il ne figure pas parmi les 5 établissements de la SAS Kaefer Wanner listés sur l’arrêté du 3 juillet 2000 pris en application de l’article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, comme susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante ; que l’exposition du salarié à l’amiante résulte de son travail dans l’établissement de Saint Auban auprès de la société Arkema, société tierce au sein de laquelle il a été mis à disposition par son employeur, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ; qu’il ne peut donc rechercher la responsabilité de son employeur la société Kaefer Wanner au titre de son préjudice d’anxiété.

1° ALORS QUE le salarié qui a été mis à disposition par son employeur auprès d’une entreprise pour travailler dans l’un des établissements de cette dernière mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouve par le fait de son employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à l’amiante et subit par là même un préjudice d’anxiété que son employeur doit réparer ; qu’en refusant au salarié l’indemnisation de son préjudice d’anxiété résultant de son exposition aux poussières d’amiante dans l’établissement de Saint Auban appartenant à la société Arkema où il a été mis à disposition de 1988 à 1998 et qui a été classé, par arrêté du 30 octobre 1997, sur la liste mentionnée à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour la période courant de 1962 à 1994 en considération du fait que cet établissement appartenait à une entreprise tierce, la cour d’appel a violé l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ensemble l’article 1147 du code civil alors applicable et l’article L. 4221-1 du code du travail.

2° ALORS QUE, à tout le moins, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il aurait travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n’appartenant pas à son employeur ; qu’en refusant au salarié l’indemnisation de son préjudice d’anxiété résultant de son exposition aux poussières d’amiante dans l’établissement de Saint Auban appartenant à la société Arkema où il a été mis à disposition de 1988 à 1998, sans examiner les justificatifs de son exposition aux poussières d’amiante durant cette période d’emploi qu’il produisait quand bien même cet établissement n’appartenait pas à son employeur, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil alors applicable, ensemble l’article L. 4221-1 du code du travail.