COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 2 mars 2022

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 141 F-D

Pourvoi n° V 20-16.658

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [X] [W].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 janvier 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022

1°/ Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 5],

agissant toutes deux en qualité d’héritières de [P] [N], décédée,

ont formé le pourvoi n° V 20-16.658 contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [K] [X] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Fides, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [K] [X] [W],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes [N] et [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X] [W], après débats en l’audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020) assigné le 6 août 2018 par [P] [N] dans les formes prescrites par l’article 656 du code de procédure civile, M. [X] [W] a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 17 octobre 2018, la société Fides étant désignée en qualité de liquidateur.

2. M. [X] [W] ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d’appel, après en avoir annulé la signification et déclaré l’appel recevable, a annulé le jugement.

3. Mme [N] et Mme [I], venues aux droits de [P] [N], décédée, se sont pourvues en cassation contre l’arrêt.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Mme [N] et Mme [I] font grief à l’arrêt d’annuler le jugement, alors « que tout jugement doit être motivé ; que, pour prononcer la nullité du jugement rendu le 17 octobre 2018 par le tribunal de commerce de Paris, la cour d’appel affirme que "M. [X] [W] n’ayant pas été régulièrement convoqué, le jugement a été rendu sans qu’il puisse faire valoir ses observations et le principe du contradictoire a été violé" ; qu’en statuant par cette seule affirmation, sans exposer les circonstances dans lesquelles M. [X] [W] n’aurait pas été régulièrement convoqué, ce qui était expressément contesté par Mme [N], la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, et elle a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

6. Pour annuler le jugement, l’arrêt retient que M. [X] [W] n’ayant pas été régulièrement convoqué, le jugement a été rendu sans qu’il puisse faire valoir ses observations et que le principe du contradictoire a été violé.

7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles [P] [N] faisait valoir qu’elle produisait un extrait Kbis de l’exploitation de M. [X] [W] qui, délivré le 15 septembre 2019, indiquait que l’adresse personnelle du débiteur se trouvait [Adresse 4]) et un constat d’huissier de justice dressé le 31 janvier 2019, à l’occasion duquel M. [X] [W] avait indiqué qu’il n’occupait les lieux situés [Adresse 2] que depuis environ une semaine, de sorte qu’à la date de sa convocation à l’audience du tribunal de commerce, le débiteur se trouvait toujours domicilié à son adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés et qu’il avait ainsi été régulièrement convoqué, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il prononce l’annulation du jugement du 17 octobre 2018 et condamne Mme [N] aux dépens, l’arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne Mme [N] et Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mmes [N] et [I].

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR annulé le jugement rendu le 17 octobre 2018 par lequel le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [X] [W] ;

AUX MOTIFS QUE « M. [X] [W] n’ayant pas été régulièrement convoqué, le jugement a été rendu sans qu’il puisse valoir ses observations et le principe du contradictoire a été violé ; qu’il s’ensuit qu’il convient de prononcer la nullité du jugement » (arrêt p. 4) ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, pour prononcer la nullité du jugement rendu le 17 octobre 2018 par le tribunal de commerce de PARIS, la cour d’appel affirme que « M. [X] [W] n’ayant pas été régulièrement convoqué, le jugement a été rendu sans qu’il puisse faire valoir ses observations et le principe du contradictoire a été violé » ; qu’en statuant par cette seule affirmation, sans exposer les circonstances dans lesquelles Monsieur [X] [W] n’aurait pas été régulièrement convoqué, ce qui était expressément contesté par Madame [N] (conclusions, p. 4), la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, et elle a violé l’article 455 du code de procédure civile.