Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-87.502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-87.502 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2022:CR00124 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° V 21-87.502 FS-N
N° 00124
SL2
5 janvier 2022
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 JANVIER 2022
Le procureur général près la cour d’appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Mulhouse sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [T] [O] contre Mme [I] [G]-[O] des chefs de violences par le conjoint, en présence d’un mineur, utilisation, conservation, divulgation d’enregistrements portant sur des images à caractère sexuel obtenus par une atteinte à la vie privée et manoeuvres destinées à tenir son conjoint dans l’ignorance d’une procédure de divorce.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Leprieur, Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Il convient d’adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Mulhouse de la procédure dont il est saisi contre Mme [I] [G]-[O] des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la connaissance de l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Besançon.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pouvoirs de chacun des époux ·
- Article 1415 du code civil ·
- Communauté entre époux ·
- Communauté universelle ·
- Caractère impératif ·
- Administration ·
- Aval ·
- Future ·
- Dette ·
- Engagement ·
- Banque nationale ·
- Billet à ordre ·
- Absence de consentement ·
- Code civil ·
- Saisie conservatoire ·
- Accord exprès
- Région ·
- Délai de prescription ·
- Expulsion ·
- La réunion ·
- Recette ·
- Mesures conservatoires ·
- Astreinte ·
- Exécution forcée ·
- Appel ·
- Ordonnance de référé
- Désistement en vue d 'introduire une demande en divorce ·
- Faits invoques dans une demande en séparation de corps ·
- Demande nouvelle fondee sur les memes faits ·
- Excès, sevices, injures graves ·
- Divorce séparation de corps ·
- Séparation de corps ·
- Action en justice ·
- Procédure civile ·
- Nouvelle action ·
- Désistement ·
- Possibilité ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Divorce ·
- Action ·
- Exploit ·
- Enquête ·
- Textes ·
- Demande ·
- Fait ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité ·
- Créanciers bénéficiant d'une sûreté ·
- Arrêt des poursuites individuelles ·
- Clôture pour insuffisance d'actif ·
- Droit de poursuite individuelle ·
- Portée entreprise en difficulté ·
- Entreprise en difficulté ·
- Règlement des créanciers ·
- Liquidation judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Inopposabilité ·
- Exclusion ·
- Jugement ·
- Banque ·
- Résidence principale ·
- Insuffisance d’actif ·
- Créanciers ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Code de commerce ·
- Finances publiques
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domiciliation ·
- Radiation ·
- Condition ·
- Tiers ·
- Interruption ·
- Jugement
- Employeur ·
- Prolongation ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Décret ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Principe du contradictoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accord collectif ·
- Établissement ·
- Zone géographique ·
- Repos hebdomadaire ·
- Commerce ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Pourvoi ·
- La réunion
- Police d'assurance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Risque ·
- Déclaration ·
- Nullité ·
- Jouissance paisible ·
- Incendie
- Associations ·
- Harcèlement moral ·
- Écosystème ·
- Salarié ·
- Statut ·
- Conseil d'administration ·
- Employeur ·
- Lettre de licenciement ·
- Administration ·
- Dommages-intérêts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Inspection occasionnelle d'une étude ·
- Exercice de l'action disciplinaire ·
- Notification du droit de se taire ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Phase administrative préalable ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir propre ·
- Discipline ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Action disciplinaire ·
- Plainte ·
- Appel ·
- Professionnel ·
- Pouvoir ·
- Décret ·
- Juridiction ·
- Assignation ·
- Sanction
- Divorce, séparation de corps ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Motifs graves ·
- Nécessité ·
- Enfant ·
- Père ·
- Hébergement ·
- Adolescent ·
- Demande de suppression ·
- Traumatisme ·
- Entretien ·
- Conserve
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Retraite ·
- Rôle ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Instance ·
- Règlement ·
- Saisine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.