CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10854 F

Pourvoi n° V 21-23.746

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023

La société Essity France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Hygiène Products, a formé le pourvoi n° V 21-23.746 contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d’appel de Paris (chambre 5, pôle 5), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Citeo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société Eco-Emballages,

2°/ à la société CMC France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Les Celluloses de Brocéliande, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ au syndicat professionnel Group’Hygiène, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Essity France, anciennement dénommée société Hygiène Products, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Citeo, anciennement dénommée société Eco-Emballages, après débats en l’audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Essity France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Essity France et la condamne à payer à la société Citeo, anciennement dénommée société Eco-Emballages, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.