CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10468 F

Pourvoi n° C 22-14.074

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023

La Société générale des textiles Balsan, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire ad’hoc, M. [Z], a formé le pourvoi n° C 22-14.074 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’Agent judiciaire de l’Etat, domicilié [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

L’Agent judiciaire de l’Etat a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la Société générale des textiles Balsan, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat, après débats en l’audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M^me Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et M^me Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSEQUENCE, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.