Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-17.370, Inédit

CA Amiens
Infirmation partielle 13 avril 2023

CASS
Rejet 13 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Responsabilité décennale du constructeur
La cour a retenu que les travaux de reprise réalisés en 2007 n'avaient ni causé ni aggravé les désordres, qui étaient exclusivement imputables aux travaux initiaux exécutés en 2000.
Rejeté
Application de la garantie décennale
La cour a jugé que les motifs avancés par la cour d'appel étaient suffisants pour exclure l'application de la garantie décennale, car les désordres étaient liés aux travaux initiaux.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [L] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, qui a rejeté leurs demandes de réparation contre la société Couverture Boclet sur le fondement de la garantie décennale (article 1792 du code civil). Ils soutiennent que les infiltrations étaient causées par des manquements lors des travaux de reprise de 2007. La Cour de cassation rejette leur moyen, considérant que la cour d'appel a souverainement établi que les désordres étaient imputables aux travaux initiaux de 2000, et non aux travaux de reprise. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Commentaires • 2

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1. Responsabilité décennale présumée, sous condition d'imputabilité et/ou d'absence de cause étrangère ?Accès limité

Albert Caston · Gazette du Palais · 27 mai 2025

2. Les travaux de reprise, réalisés en 2007 dans la seule zone Sud-Est de la toiture, n'avaient ni causé ni aggravé les désordres se manifestant par des infiltrations…

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 25 février 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.370
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.370
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 13 avril 2023
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051243835
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C300096
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Teiller (président)
Avocat(s) :	Guillaume VALDELIÈVREBruno POUPOTHayette ET TOUMIXavier STOCLET
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	société Axa France IARD, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société Couverture Boclet

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 février 2025

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 96 F-D

Pourvoi n° F 23-17.370

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025

1°/ M. [R] [L],

2°/ Mme [D] [E], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° F 23-17.370 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Couverture Boclet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La société Couverture Boclet a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident provoqué éventuel contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident provoqué éventuel invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bironneau, conseiller référendaire, les observations de M^e Haas, avocat de M. et Mme [L], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Couverture Boclet, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Bironneau, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. et Mme [L] du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Axa France IARD et la SMABTP.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 avril 2023), suivant devis du 24 janvier 2000, M. et Mme [L] ont confié à la société Couverture Boclet les travaux de couverture d’un bâtiment.

3. En raison du décrochage de tuiles à l’occasion de phénomènes venteux, la société Couverture Boclet a réalisé en octobre 2007 des travaux de reprise.

4. Se plaignant de nouveaux désordres, apparus en janvier 2017, M. et Mme [L] ont assigné, après expertise, la société Couverture Boclet afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices au titre des travaux de reprise réalisés en 2007 sur le fondement de la garantie décennale.

5. La société Couverture Boclet a appelé en garantie la société Axa France IARD, son assureur en 2000, et la SMABTP, son assureur en 2007.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. M. et Mme [L] font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la société Couverture Bouclet, alors :

« 1°/ que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu’en considérant que la persistance des infiltrations dans le grenier des maîtres d’ouvrage et leur aggravation depuis l’année 2017 ne trouvaient pas leur cause directe dans les travaux de reprise exécutés dans le courant de l’année 2007 mais dans les manquements commis par l’entreprise lors de la pose initiale de l’ensemble de la couverture, après avoir pourtant relevé que les travaux de couverture ont été initialement exécutés en 2000, qu’à la suite de premiers désordres, les parties ont conclu, en 2007, un protocole d’accord prévoyant, en vue de prévenir d’autres désordres, la mise en place systématique de pannetons en vue de fixer les tuiles du versant Est du toit et qu’en méconnaissance des règles de l’art, l’entreprise a persisté, à l’occasion des travaux de reprise réalisés en exécution de ce protocole, à ne fixer qu’un nombre insuffisant de tuiles, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1792 du code civil ;

2°/ que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu’en considérant que la persistance et l’aggravation des désordres ne trouvaient pas leur cause directe dans les travaux de reprise dès lors que ceux-ci n’avaient concerné qu’une petite partie de la toiture, la cour d’appel, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l’application de la garantie décennale, a violé l’article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

7. Ayant souverainement retenu que les travaux de reprise, réalisés en 2007 dans la seule zone Sud-Est de la toiture, n’avaient ni causé ni aggravé les désordres se manifestant par des infiltrations persistantes, la cour d’appel a pu en déduire que ceux-ci étaient exclusivement imputables aux travaux initiaux exécutés par la société Couverture Boclet en 2000 et rejeter, en conséquence, la demande en réparation fondée sur sa responsabilité décennale au titre des travaux réalisés en 2007.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.