COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 septembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10583 F

Pourvoi n° M 22-19.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2023

La société Financière d’expertise comptable (Sofinex), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-19.809 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Cocode, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Financière d’expertise comptable (Sofinex), de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [H] et de la société Cocode, et l’avis de M^me Texier, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M^me Darbois, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Financière d’expertise comptable (Sofinex) aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financière d’expertise comptable (Sofinex) et la condamne à payer à M. [H] et la société Cocode la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.