Infirmation partielle 18 janvier 2023
Désistement 29 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 juin 2023, n° 23-13.495 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-13.495 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2023, N° 22/00017 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR60942 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse de Crédit c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel, société BRMJ, SARL Le Prado - Gilbert |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 23-13.495
Demandeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de [Localité 6] et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse
et autre
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance
: 60942
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la caisse de Crédit mutuel de [Localité 6], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la caisse de Crédit mutuel de [Localité 7], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 20 mars 2023 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3],
2°/ à la société BRMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par
M. [Y] [V] et prise en qualité de liquidateur judiciaire de
M. [X] [O].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2023, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 6] et de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 7], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 6] et à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
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