Infirmation 23 septembre 2021
Rejet 9 novembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-10.366 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-10.366 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 23 septembre 2021, N° 18/00197 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:C210794 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10794 F
Pourvoi n° X 22-10.366
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023
La société d’assurances Axa, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 22-10.366 contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à la société Nacc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque de Tahiti, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société d’assurances Axa, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [X], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société d’assurances Axa aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Champagne ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Abus ·
- Recevabilité
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Automobile ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Justification ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Conseiller ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Cabinet
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle de droit commun ·
- Exercice d'une action en garantie décennale ·
- Demande ayant le même objet ·
- Action en responsabilité ·
- Architecte entrepreneur ·
- Prescription civile ·
- Action en justice ·
- Acte interruptif ·
- Délai décennal ·
- Responsabilité ·
- Interruption ·
- Condition ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Droit commun ·
- Travaux publics ·
- Société de contrôle ·
- Mutuelle ·
- Ouvrage ·
- Bâtiment ·
- Isolation thermique ·
- Contrôle technique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délégation de signature ·
- Signature électronique ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Partie ·
- Audience ·
- Santé publique ·
- Consultation ·
- Pourvoi
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Activité ·
- Discrimination ·
- Management ·
- Bourse ·
- Travail ·
- Service
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Économie mixte ·
- Commune ·
- Honoraires ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Preuve ·
- Écrit ·
- Ville ·
- Code civil ·
- Civil
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Vienne ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général
- Caisse d'épargne ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Royaume-uni ·
- Sociétés ·
- Référendaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.