CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 juillet 2024

Cassation partielle

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 437 F-D

Pourvoi n° E 23-12.631

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de Mme [V].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 décembre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-12.631 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2021 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [C] [O],

2°/ à Mme [G] [O],

toutes deux domiciliées [Adresse 7],

3°/ à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mmes [C] et [G] [O] et de Mme [J], après débats en l’audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2021), par acte du 26 novembre 2002, Mme [V] a acquis de la société Garonnaise d’habitation (la société d’HLM) une maison d’habitation, cadastrée section G n° [Cadastre 1], issue de la division d’une parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 5], jouxtant une parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 4] propriété alors de [T] [O], aux droits de laquelle viennent Mmes [C] et [G] [O] et Mme [J] (les consorts [O]-[J]), sur laquelle se situe une ruelle.

2. Soutenant être propriétaire de cette « ruelle entre », selon la désignation figurant à son acte, lui permettant d’accéder depuis l’extérieur à son sous-sol, Mme [V] a assigné les consorts [O]-[J] en revendication et subsidiairement en désenclavement.

Examen des moyens

Sur le second moyen

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. Mme [V] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en revendication, alors « que Mme [V] soutenait dans ses conclusions d’appel que l’acte de 1987 n’avait pas cédé la parcelle litigieuse à Mme [O] dès lors que la parcelle cédée correspondait aux anciens WC rattachés à la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 5] se situant à l’extrémité droite de l’immeuble de Mme [V], que la parcelle cédée, qui ne fait que 2m², alors que la ‘ruelle entre’ en fait plus de 10, est située plus au milieu de l’immeuble, tandis que la parcelle litigieuse ne se trouvait pas sur la parcelle n° G [Cadastre 5] qui a été divisée en parcelles cadastrées section G [Cadastre 1] et G [Cadastre 2], mais sur la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 4] déjà propriété des consorts [O] se situant à l’extrémité droite de l’immeuble de Mme [V] ; qu’il en résulte que l’acte de 1987 n’a pas opéré cession de la « ruelle entre » aux consorts [O] ; qu’en déboutant pourtant Mme [V] de sa demande de revendication de ladite parcelle sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la parcelle n’avait pas été transférée aux consorts [O] par l’acte de 1987, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

6. Pour rejeter la demande de Mme [V], l’arrêt retient, d’abord, que les consorts [O]-[J] disposent d’un titre de propriété sur la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 4].

7. Il retient, ensuite, que, par un acte des 28 août et 25 septembre 1987, [T] [O] a consenti sur cette parcelle une servitude de canalisation souterraine au profit de la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 5] appartenant alors à la société d’HLM, et a reçu, à titre de dation en paiement, 2 centiares de la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 2], issue de la division de la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 5], le surplus de cette parcelle devenant la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 1], la société d’HLM renonçant en outre à la possibilité de rétablir la porte murée par elle, donnant sur la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 4] ainsi qu’au droit de passage qui lui profitait.

8. Il en déduit que cet acte, opposable à Mme [V] comme émanant de son auteur, a réduit les droits de la société d’HLM sur le bien, que depuis, la société d’HLM et ses ayants droit ne bénéficient sur la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 4] que d’une servitude de canalisation, et non d’un droit de propriété sur la ruelle qui fait désormais partie de la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 4].

9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [V] qui soutenaient que l’acte des 28 août et 25 septembre 1987 n’avait pas transmis la propriété de la « ruelle entre », ses caractéristiques ne correspondant pas avec celles de la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 2] objet de la dation en paiement, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de Mme [V] en établissement d’une servitude de passage pour état d’enclave, l’arrêt rendu le 8 novembre 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne Mmes [C] et [G] [O] et Mme [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [C] et [G] [O] et Mme [J] et les condamne à payer à la société civile professionnelle Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.