CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10048 F

Pourvoi n° P 22-17.879

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024

1°/ Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 4],

2°/ M. [S] [K] [Z], domicilié [Adresse 3],

3°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1],

représenté par son tuteur Mme [H] [Z], en remplacement de Mme [V] [O],

4°/ la société Chagut & fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de M. [S] [K] [Z],

5°/ Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 2], en qualité de tuteur de M. [X] [Z], en remplacement de Mme [V] [O],

ont formé le pourvoi n° P 22-17.879 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Siram, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [Y] [Z], M. [S] [K] [Z], de M. [X] [Z] représenté par son tuteur Mme [H] [Z] et de la société Chagut & fils, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Siram, après débats en l’audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] [Z], M. [S] [K] [Z], M. [X] [Z] représenté par son tuteur Mme [H] [Z] et la société Chagut & fils venant aux droits de M. [S] [K] [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [Z], M. [S] [K] [Z], M. [X] [Z] représenté par son tuteur Mme [H] [Z] et la société Chagut & fils venant aux droits de M. [S] [K] [Z] et les condamne à payer à la société Siram la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.