Infirmation partielle 9 septembre 2022
Rejet 13 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-21.928 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-21.928 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, N° 20/13035 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10224 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10224 F
Pourvoi n° Q 22-21.928
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024
La société Blue Water Shipping, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-21.928 contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l’opposant à M. [V] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Blue Water Shipping, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Blue Water Shipping aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Blue Water Shipping et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Environnement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Action
- Licenciement intervenu au cours de la période d'essai ·
- Motif connu de l'employeur avant le début de l'essai ·
- Licenciement au cours de la période d'essai ·
- Contrat de travail, formation ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Droits de l'employeur ·
- Engagement à l'essai ·
- Légéreté blâmable ·
- Légèreté blâmable ·
- Période d'essai ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Homme ·
- Fins ·
- Contrat de travail ·
- Relation contractuelle ·
- Conseil ·
- Abus ·
- Stage de formation
- Normes prévues au décret du 9 novemebre 1968 ·
- Normes de sécurité et de salubrité ·
- Amélioration de l'habitat ·
- Conditions d'application ·
- Loi du 12 juillet 1967 ·
- Domaine d'application ·
- Décret d'application ·
- Article 3 quinquiès ·
- Surface et hauteur ·
- Pièce habitable ·
- Bail à loyer ·
- Exclusion ·
- Bailleur ·
- Décret ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Textes ·
- Pièces ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Statuer ·
- Grief
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Opérateur ·
- Cession ·
- Location financière ·
- Loyer ·
- Hors de cause ·
- Société par actions ·
- Contrat de location ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Comptes bancaires
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Famille ·
- Conseiller ·
- Épouse
- Arrêt des poursuites individuelles ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Exclusion ·
- Jugement ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Argent ·
- Finances ·
- Énergie solaire ·
- Crédit affecté ·
- Défaut de paiement ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Banque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Sécurité sociale ·
- Instance ·
- Représentation ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Pièces ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Connaissance ·
- Travail ·
- Chômage ·
- Clé usb
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Effacement ·
- Contestation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Cour de cassation ·
- Personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pôle emploi ·
- Communiqué
- Urbanisation ·
- Précaire ·
- Parcelle ·
- Bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Commune ·
- Future ·
- Plan ·
- Pêche maritime ·
- Destination
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Logement ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Service ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.