Infirmation 31 mars 2022
Rejet 4 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 4 juil. 2024, n° 22-19.598 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-19.598 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2022, N° 21/01663 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210612 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | association |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10612 F
Pourvoi n° H 22-19.598
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
Le Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes (CNOMK), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-19.598 contre l’arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l’opposant à l’association [3] ([3]), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l’association [3], après débats en l’audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes et le condamne à payer à l’association [3] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Discernement ·
- Nécessité ·
- Faute ·
- Mineur ·
- Branche ·
- Réalisation ·
- Arrêt confirmatif ·
- Dommage ·
- Jeune ·
- Eaux ·
- Assureur ·
- Cour d'appel
- Obligation générale d'information ·
- Informations précontractuelles ·
- Information des consommateurs ·
- Protection des consommateurs ·
- Conditions ·
- Sanction ·
- Habitat ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Information ·
- Code civil ·
- Vice du consentement ·
- Obligation ·
- Vendeur ·
- Manquement ·
- Annulation
- Fraude fiscale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Mainlevée ·
- Faux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Opérations de départ et d'arrivée ·
- Participation active du skieur ·
- Exploitant d'un remonte-pente ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Exploitant de remonte-pente ·
- Exploitant d'un remonte ·
- Applications diverses ·
- Exploitant de remonte ·
- Obligations de moyens ·
- Obligation de moyens ·
- Responsabilité ·
- Exonération ·
- Transporteur ·
- Obligations de sécurité ·
- Obligation de moyen ·
- Faute ·
- Mode de transport ·
- Transport terrestre ·
- Participation ·
- Assureur ·
- Transport ·
- Contrats de transport
- Métallurgie ·
- Salarié ·
- Syndicat ·
- Intérêt collectif ·
- Organisation syndicale ·
- Cadre ·
- Technicien ·
- Salaire ·
- Accord ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Distribution de distinctions honorifiques ·
- Confusion creee avec un ordre national ·
- Activité essentielle devenue illicite ·
- Objet essentiel devenu illicite ·
- Activité illicite ·
- Association ·
- Dissolution ·
- Associations ·
- Illicite ·
- Distinction honorifique ·
- Statut ·
- Décoration ·
- Activité ·
- Diplôme ·
- Légion ·
- Médaille
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Cartes ·
- Acte ·
- Associé ·
- Application ·
- Bénéfice ·
- Conseiller
- Radiation ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Référendaire ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Dol ·
- Créance ·
- Mauvaise foi ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Exploitation ·
- Reprise d'instance ·
- Préjudice moral ·
- Plan de redressement
- Société générale ·
- Adresses ·
- Fonds commun ·
- Société holding ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Espagne ·
- Incident ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.