Confirmation 26 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.305 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.305 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2023, N° 22/00408 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50717 |
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Sur les parties
| Parties : | société Ange |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-11.305
Demandeur(s)
: la société Ange
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50717
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ange, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 février 2024 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d’appel de Versailles
(6e chambre), dans le litige l’opposant à M. [E] [C] [V], domicilié
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
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