Infirmation partielle 6 octobre 2021
Cassation 15 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mars 2024, n° 21-25.557 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-25.557 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 6 octobre 2021, N° 20/01674 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50412 |
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Sur les parties
| Parties : | société AB services c/ Pôle emploi |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 21-25.557
Demandeur(s)
: la société AB services
Avocat(s)
: Me [L]
Défendeur(s)
: Mme [W] et autre
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50412
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société AB services, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 décembre 2021 contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 4],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 28 mars 2024
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