CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 1er février 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10065 F

Pourvoi n° W 21-23.931

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024

La société [4], anciennement dénommée société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-23.931 contre l’arrêt n° RG : 19/07486 rendu le 15 septembre 2021 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [4], anciennement dénommée société [5], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, après débats en l’audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M^me Coutou, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4], anciennement dénommée société [5], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4], anciennement dénommée société [5] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-quatre et signé par Léa Catherine, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.