Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-12.026

CA Caen
Infirmation partielle 19 décembre 2023

CASS 5 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-production d'un mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, l'absence de mémoire dans le délai légal justifie la déchéance du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [R] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Caen, mais n’a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. Elle invoque l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, qui stipule que le non-respect des délais entraîne la déchéance du pourvoi. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel. Le pourvoi est donc déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 sept. 2024, n° 24-12.026
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.026
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 19 décembre 2023, N° 22/03043
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR50699
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Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de la copropriété

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: T 24-12.026

Demandeur(s)

: Mme [R]

Avocat(s)

: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2]

et autre

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Ordonnance

: 50699

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 19 février 2024 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Caen

(1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société YS immobilier, ayant son siège, [Adresse 1],

2°/ à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024