Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, n° 22-87.484

CASS 4 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers le condamnant pour abus de confiance aggravé. Il n'a invoqué aucun moyen recevable, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement juridique pour l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour déclare donc le pourvoi non admis et impose à M. [K] [T] le paiement de 2 500 euros à Mme [L] [D] [N] en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 22-87.484
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-87.484
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR50967
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT

Texte intégral

N° W 22-87.484 F

N° 50967

RB5

4 SEPTEMBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 SEPTEMBRE 2024

M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2022, qui, pour abus de confiance aggravé, l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [K] [T], les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [X] et [L] [D] [N] et la société [1], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [K] [T] devra payer à Mme [L] [D] [N] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n’y avoir lieu à autre application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.