Infirmation partielle 16 mai 2023
Rejet 24 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 oct. 2024, n° 23-18.635 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.635 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 mai 2023, N° 20/02241 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90915 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Dimplex solutions thermodynamiques |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : F 23-18.635
Demandeur : la société Dimplex solutions thermodynamiques
Défendeur : M. [D] et autre
Requête n° : 1190/23
Ordonnance : 90915 du 3 octobre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [C] [D], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Dimplex solutions thermodynamiques, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 décembre 2023 par laquelle M. [C] [D] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-18.635 formé le 17 juillet 2023 par la société Dimplex solutions thermodynamiques à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que par observations du 09 septembre 2024, M. [C] [D] s’est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a procédé à des règlements substantiels.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [C] [D] s’est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 23-18.635.
Fait à Paris, le 3 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Aide juridictionnelle ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Erreur matérielle ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Censure
- Interdiction de consentir un bail emphytéotique ·
- Terrain classé dans une zone d'aménagement ·
- Opposabilité du bail à la commune ·
- Zone d'aménagement différé ·
- Baux emphyteotiques ·
- Classement ·
- Urbanisme ·
- Droit de préemption ·
- Bail emphytéotique ·
- Commune ·
- Consorts ·
- Droit réel ·
- Fictif ·
- Expropriation ·
- Abus de droit ·
- Vente ·
- Preneur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contestation de l'existence de la créance ·
- Omission de la liste des créanciers ·
- Déclaration des créances ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Relevé de forclusion ·
- Absence d'influence ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liste ·
- Forclusion ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Service
- Condition ne déchargeant pas le notaire de ses obligations ·
- Obligation d'éclairer les parties incombant au notaire ·
- Obligation d'éclairer les parties ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Condition suspensive ·
- Permis de construire ·
- Promesse de vente ·
- Acte authentique ·
- Responsabilité ·
- Modalités ·
- Immeuble ·
- Notaire ·
- Devoir de conseil ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Condition
- Caractère occasionnel ou saisonnier ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Publicité télévisée ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Prohibition ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Publicité ·
- Magasin ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Produit ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Enseigne ·
- Liste ·
- Concurrence déloyale ·
- Consommateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Retraite ·
- Fromage ·
- Machine ·
- Offre ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Assurances ·
- Héritier ·
- Fonctionnaire ·
- Père ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Associations ·
- Adresses ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Diligences ·
- Qualités ·
- Doyen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle de droit commun ·
- Désordres affectant des ouvrages extérieurs ·
- Action contractuelle de droit commun ·
- Action en responsabilité ·
- Architecte entrepreneur ·
- Prescription décennale ·
- Applications diverses ·
- Prescription civile ·
- Délai décennal ·
- Responsabilité ·
- Application ·
- Ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Parc de stationnement ·
- Architecte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Canalisation ·
- Prévoyance ·
- Droit commun ·
- Garantie ·
- Pourvoi
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Attaque ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Mesures d'exécution ·
- Péremption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.