Vu les procédures suivantes :

I-Par une requête, enregistrée sous le n° 2209477 le 22 juin 2022, et des mémoires enregistrés le 10 mai 2023 et le 3 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Millimètre, représentée par M^e Alban, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 47 204,40 euros, à assortir des intérêts moratoires à compter du 22 janvier 2022 et de l’indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, sous astreinte journalière de 50 euros, au titre des prestations qu’elle a exécutées en qualité de sous-traitante de la société Colas Bâtiment dans le cadre du marché de travaux portant sur la reconstruction du collège de la paix à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;

2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

En ce qui concerne la responsabilité légale du paiement direct des sous-traitants, à titre principal :

— elle détient une créance certaine sur le département des Hauts-de-Seine en raison de son obligation de paiement direct des sous-traitants en l’absence de contestation du titulaire, la société Colas Bâtiment, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la demande de paiement reçue le 30 novembre 2021, de la somme de 46 662,40 euros correspondant au solde du marché de sous-traitance et portant sur des travaux commandés par avenants sur décision du donneur d’ordre faisant suite à des ordres de service préalables et écrits conformément aux stipulations de l’article 4.1 du contrat de sous-traitance, que le département, informé par le maître d’œuvre et l’architecte, ne pouvait ignorer ; à cet égard, le département ne saurait lui opposer l’absence d’attestation de service fait, en l’absence de disposition légale ou réglementaire l’imposant ;

— en tout état de cause, ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; d’ailleurs, le département des Hauts-de-Seine a commencé à les rémunérer ;

— elle ne saurait supporter la charge de travaux qu’elle a dû exécuter une seconde fois par la faute de tiers ;

— à supposer que les travaux en cause ne puissent être regardés comme indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, le département des Hauts-de-Seine lui est au moins redevable de la somme de 7 600 euros hors taxes (HT), dès lors que lui a seulement été réglée la somme de 104 500 euros alors qu’elle a été agréée en qualité de sous-traitante pour un montant de 112 100 euros ;

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle, à titre subsidiaire :

— en tout état de cause, la responsabilité quasi-délictuelle du département des Hauts-de-Seine est engagée sur le fondement de l’article 14-1 de la loi n° 75-13354 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dès lors qu’informé de l’intervention d’un sous-traitant sur le chantier, le département des Hauts-de-Seine aurait dû mettre en demeure la société Colas Bâtiment, entrepreneur principal, de régulariser sa situation ; à cet égard, il ne saurait invoquer son ignorance de la situation, sauf à reconnaître une faute inhérente à un manque de diligence et de contrôle en sa qualité de maître d’ouvrage public ;

En ce qui concerne l’enrichissement sans cause, à titre très subsidiaire :

— en tout état de cause, en bénéficiant de travaux qu’il n’a pas payés mais qu’il a réceptionnés et qui lui ont été utiles, le département des Hauts-de-Seine a bénéficié d’un enrichissement sans cause, engageant ainsi sa responsabilité quasi-contractuelle.

— le département des Hauts-de-Seine ayant reçu sa demande de paiement le 20 décembre 2021, elle a droit aux intérêts moratoires à compter du 22 janvier 2022 en application des dispositions de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mars 2023 et le 17 juillet 2023, le département des Hauts-de-Seine, représenté par M^e Nahmias, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la mise à la charge de la SARL Millimètre de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  la SARL Millimètre ne détient sur lui aucune créance non sérieusement contestable dès lors que :

. les travaux dont elle sollicite le paiement au titre du paiement direct des sous-traitants, dont il n’est pas à l’origine et dont il n’a pu vérifier la réalisation, n’étaient pas indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, de sorte qu’ils ne peuvent donner lieu au paiement direct en l’absence d’acte spécial modificatif, sauf à méconnaître les règles de la comptabilité publique ;

. la SARL Millimètre n’est pas fondée à lui opposer les clauses de son contrat de sous-traitance avec la société Colas Bâtiment, auquel elle n’est pas partie ;

. elle ne saurait davantage lui opposer un début de paiement des travaux en cause, qui ne procède que d’un avancement de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et d’un certificat administratif signé de l’entrepreneur principal ;

— dès lors qu’il n’a jamais été informé de la modification de la consistance des prestations confiées à la requérante par la société Colas Bâtiment, il n’avait aucune obligation de mettre celle-ci en demeure de régulariser sa situation ; sa responsabilité quasi-délictuelle n’est donc à cet égard pas engagée ; en tout état de cause, si sa responsabilité devait être engagée sur ce terrain, elle devrait être atténuée par les propres fautes commises par la société Colas Bâtiment et la SARL Millimètre, la première parce qu’elle n’a pas demandé d’acte spécial modificatif, la seconde parce qu’elle a réalisé des travaux au-delà du montant pour lequel elle a été agréée ;

— aucun enrichissement sans cause ne peut lui être reproché, dès lors que les travaux dont le paiement est réclamé ont été exécutés en application d’un contrat de droit privé entre le titulaire du marché et sa sous-traitante.

Par ordonnance du 4 août 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 août 2023 à 12 heures.

Par un courrier du 9 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la SARL Millimètre présentées à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle pour méconnaissance de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et à titre très subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de l’enrichissement sans cause, qui relèvent de causes juridiques distincte de la responsabilité légale de paiement direct des sous-traitants, fondée sur l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, évoquées pour la première fois le 10 mai 2023, au-delà du délai de recours qui a commencé à courir à la date d’introduction de la requête, le 22 juin 2022.

II-Par une requête, enregistrée sous le n° 2212546 le 12 septembre 2022, et des mémoires enregistrés le 10 mai 2023 et le 3 août 2023, la SARL Millimètre, représentée par M^e Alban, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 47 204,40 euros, à assortir des intérêts moratoires courant à compter du 22 janvier 2022 et de l’indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, sous astreinte journalière de 50 euros, au titre des prestations qu’elle a exécutées en qualité de sous-traitante de la société Colas Bâtiment dans le cadre du marché de travaux portant sur la reconstruction du collège de la paix à Issy-les-Moulineaux ;

2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que sa requête est recevable, invoque les mêmes fondements de responsabilité et soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2209477 susvisée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mars 2023 et le 17 juillet 2023, le département des Hauts-de-Seine, représenté par M^e Nahmias, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la mise à la charge de la SARL Millimètre de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il oppose la même défense que dans la requête n° 2209477 susvisée.

Par ordonnance du 4 août 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2023 à 12 heures.

Par un courrier du 9 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la SARL Millimètre présentées à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle pour méconnaissance de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et à titre très subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de l’enrichissement sans cause, qui relèvent de causes juridiques distincte de la responsabilité légale de paiement direct des sous-traitants, fondée sur l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, évoquées pour la première fois le 10 mai 2023, au-delà du délai de recours qui a commencé à courir à la date d’introduction de la requête, le 12 septembre 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

— le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Oriol, présidente ;

— les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public ;

— les observations de M^e Rossignol-Infante, substituant M^e Alban, pour la SARL Millimètre ;

— et les observations de M^e Monfront, substituant M^e Nahmias, pour le département des Hauts-de-Seine.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre du marché de travaux portant sur la construction du collège de la paix à Issy-les-Moulineaux, le département des Hauts-de-Seine a attribué le lot n° 1 « clos couvert » à la société Colas Bâtiment, le 23 novembre 2018. Cette société a sous-traité une partie de ses prestations à la société à responsabilité limitée (SARL) Millimètre, par un contrat de sous-traitance signé le 10 septembre 2019 portant sur la réalisation des faux plafonds métalliques et de la porte métallique de recoupement, pour un montant global de 112 100 euros hors taxes (HT) pour lequel elle a été agréée par le département des Hauts-de-Seine par acte spécial du 20 septembre 2019. Ce montant a finalement été porté à 151 704,40 euros à la suite de trois avenants signés entre les sociétés Millimètre et Colas Bâtiment les 23 juillet 2020, 8 janvier 2021 et 22 décembre 2021 respectivement, sans acte spécial de sous-traitance modificatif. Par courrier du 29 novembre 2021, reçu le lendemain, la SARL Millimètre a demandé à la société Colas Bâtiment de lui régler la somme de 46 662,40 euros, demeurée impayée malgré l’achèvement des travaux, au titre du solde du marché. Faute pour la société Colas Bâtiment d’avoir déféré à cette demande, la SARL Millimètre a saisi le département des Hauts-de-Seine, par un courrier reçu le 20 décembre 2021, d’une demande de paiement direct de ses prestations, sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Par les présentes requêtes, la SARL Millimètre demande au tribunal de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 47 204,40 euros au titre du paiement des prestations qu’elle a exécutées en qualité de sous-traitante de la société Colas Bâtiment, à assortir des intérêts moratoires à compter du 22 janvier 2022 et de l’indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, sous astreinte journalière de 50 euros, et, dans l’attente, de lui verser cette somme à titre de provision.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 2209477 et 2212546 concernent la même société, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Sur les conclusions indemnitaires :

A titre principal, en ce qui concerne la responsabilité du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :

Quant à la somme de 7 600 euros correspondant à la différence entre la somme de 112 100 euros correspondant au montant maximal du droit au paiement direct indiqué dans l’acte spécial de sous-traitance et la somme de 104 500 euros déjà versée par le département des Hauts-de-Seine :

3. D’une part, aux termes de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en vigueur à la date à laquelle le marché public de travaux dont procède l’acte de sous-traitance en litige a été conclu : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. () ». Selon l’article 8 de cette même loi : « L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. / Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées / Les notifications prévues à l’alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en vigueur à la date à laquelle le marché public de travaux dont procède l’acte de sous-traitance en litige a été conclu : « I.- Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur ou à la personne désignée dans le marché par l’acheteur, accompagnée des copies des factures adressées au titulaire et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. ».

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement.

6. Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage en application des dispositions législatives suscitées, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d’ouvrage s’assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

7. Il résulte de l’instruction que par courrier du 29 novembre 2021, reçu le lendemain, la SARL Millimètre a transmis à la société Colas Bâtiment une demande de paiement du solde du marché, incluant les travaux supplémentaires qu’elle indique avoir effectués, pour un montant global de 46 662,40 euros. Il ne résulte pas de l’instruction que la société Colas Bâtiment se serait opposée au paiement de cette somme dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, de sorte qu’elle doit être regardée comme l’ayant tacitement acceptée. Ensuite, la SARL Millimètre a transmis au département des Hauts-de-Seine une demande de paiement direct, reçue le 21 décembre 2021, à laquelle il n’a pas été fait droit. La SARL Millimètre a donc exprimé sa demande de paiement direct conformément aux dispositions susmentionnées du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

8. Pour se défendre du paiement auquel il est ce faisant tenu à concurrence de la somme de 7 600 euros correspondant à la différence entre la somme de 112 100 euros correspondant au montant maximal du droit au paiement direct indiqué dans l’acte spécial de sous-traitance et celle de 104 500 euros déjà versée à la SARL Millimètre, le département des Hauts-de-Seine fait valoir qu’il n’a pu s’assurer de l’exécution effective des travaux sous-traités. Toutefois, alors qu’il ne pouvait légalement exiger à ce titre une attestation de service fait, la SARL Millimètre justifie, par les trois avenants versés à l’instance, que la société Colas Bâtiment, titulaire du lot n° 1 « clos couverts » dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait résilié leur contrat de sous-traitance, lui a au contraire commandé des travaux supplémentaires, repris dans la facture portant solde du marché de sous-traitance, qui ont porté le montant HT du marché à 151 704,40 euros, soit 33 704,4 euros de plus que le montant de 112 100 euros figurant dans l’acte spécial de sous-traitance. Dans ces conditions, la SARL Millimètre est fondée à soutenir que le département des Hauts-de-Seine lui doit la somme de 7 600 euros HT au titre du paiement direct des sous-traitants.

Quant aux travaux supplémentaires excédant la somme de 112 100 euros figurant dans l’acte spécial de sous-traitance :

9. Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage.

10. Pour l’ensemble des travaux dont elle demande le paiement, y compris ceux excédant la somme de 112 100 euros, la SARL Millimètre soutient qu’elle les a réalisés à la demande du département des Hauts-de-Seine et qu’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage.

11. Toutefois, si elle commence par soutenir que c’est l’architecte en charge du marché, mentionné dans les devis versés à l’instance, qui a sollicité l’exécution des travaux en litige, ce que le maître d’œuvre et le département des Hauts-de-Seine ne pouvaient ignorer, elle ne le justifie pas, faute notamment d’ordres de service ou de pièces contractuelles engageant le département. Pour justifier de ce que le département des Hauts-de-Seine était informé de ces travaux supplémentaires et de leur montant, la SARL Millimètre ne saurait davantage utilement se prévaloir des stipulations de l’article 4.1 du contrat de sous-traitance qu’elle a conclu avec la société Colas Bâtiment, auquel le département est étranger et qui ne le lie donc pas. De même, ce n’est pas parce que les travaux du marché ont été réceptionnés et les réserves levées que le département des Hauts-de-Seine a nécessairement été informé des travaux supplémentaires commandés à la SARL Millimètre par la société Colas Bâtiment. Enfin, si le département des Hauts-de-Seine a commencé à régler les sommes correspondant à ces travaux, sur la seule base d’ailleurs d’un avancement de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et d’un certificat administratif signé de l’entrepreneur principal, ce n’est pas pour autant qu’il en a diligenté l’exécution.

12. Dans ces conditions, en l’absence d’acte spécial modificatif, la SARL Millimètre ne saurait prétendre au versement au titre du paiement direct d’une somme excédant la somme de 112 100 euros figurant dans l’acte spécial de sous-traitance, sauf à démontrer que les travaux supplémentaires en cause étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Toutefois, elle n’en justifie pas, d’une part, en se bornant à produire des devis peu circonstanciés faisant état de « plus-values » pour teinte, pour pose supérieure à 3,2 m et pour joint creux, de fournitures et pose de joints et de prestations d’habillage des faux plafonds, dont le caractère indispensable n’est pas éclairé par les échanges de courriels avec la société Colas Bâtiment versés à l’instance, et, d’autre part, en soutenant que ces travaux auraient été indispensables aux DTU bardage, non produits devant le tribunal. Si la SARL Millimètre soutient également qu’elle a dû réaliser deux fois les prestations mentionnées dans l’avenant n° 3 en raison de rives endommagées par des tiers transporteur, elle n’en justifie pas davantage.

A titre subsidiaire et très subsidiaire, sur la responsabilité du département des Hauts-de-Seine sur le fondement des responsabilités quasi-délictuelle et quasi-contractuelle :

13. La SARL Millimètre n’est pas recevable à rechercher la responsabilité du département des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle pour méconnaissance de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et à titre très subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de l’enrichissement sans cause, qui relèvent de causes juridiques distincte de la responsabilité légale de paiement direct des sous-traitants fondée sur l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, évoquées pour la première fois le 10 mai 2023, au-delà du délai de recours qui a commencé à courir aux dates d’introduction des requêtes, les 22 juin 2022 et 12 septembre 2022.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Millimètre est seulement fondée à réclamer la condamnation du département des Hauts-de-Seine au paiement direct de la somme de 7 600 euros HT sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, sans qu’il y ait en tout état de cause lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte, le retard de paiement étant couvert par les intérêts moratoires évoqués ci-dessous.

Sur les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

15. Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire (). Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. ». Selon l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ». L’article R. 2192-12 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. ». Aux termes de l’article L. 2192-13 du même code : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. () / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. () ». Selon l’article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. ». Enfin, selon l’article D. 2192-35 du même code : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ».

S’agissant des intérêts moratoires :

16. Il résulte de l’instruction que le département des Hauts-de-Seine a reçu la demande de paiement direct de la SARL Millimètre le 20 décembre 2021. Par suite, en application des dispositions précitées, le délai de paiement était fixé au 19 janvier 2022, de sorte que les intérêts moratoires ont commencé à courir à compter 20 janvier 2022 jusqu’à la date de mise en paiement des sommes dues. Dans ces conditions, le département des Hauts-de-Seine est condamné à verser à la SARL Millimètre les intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, sur la somme de 7 600 euros HT évoquée au point 12 ci-dessus, du 20 janvier 2022 jusqu’à la date à laquelle elle sera effectivement réglée.

S’agissant des frais de recouvrement :

17. En vertu des dispositions précitées de l’article D. 2192.35 du code de la commande publique, le département des Hauts-de-Seine versera également à la SARL Millimètre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Sur la demande de provision :

18. Dès lors que le présent jugement statue au fond sur les conclusions indemnitaires de la SARL Millimètre, ses conclusions à fin de condamnation présentées dans la requête en référé provision n° 2209477 au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, ont perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

19. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions du département des Hauts-de-Seine présentées sur le même fondement ne peuvent qu’être rejetées.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de provision présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Millimètre dans la requête n° 2209477.

Article 2 : Le département des Hauts-de-Seine versera à la SARL Millimètre la somme de 7 600 euros hors taxes (HT) au titre du paiement direct des sous-traitants, à assortir des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement dans les conditions prévues aux articles 15 à 17 du présent jugement.

Article 3 : Le département des Hauts-de-Seine versera la somme de 2 000 euros à la SARL Millimètre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête n° 2212546 de la SARL Millimètre sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Les conclusions du département des Hauts-de-Seine présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Millimètre et au département des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère, et M^me Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

signé

C. ORIOL

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. CORDARYLa greffière,

signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2209477 – 2212546