Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 novembre 2024, n° 23-12.444

TCOM Nanterre 17 février 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 15 décembre 2022

CASS
Rejet 28 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les sociétés requérantes contestent l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi. Les requérantes n'ont pas précisé de moyens de cassation suffisamment fondés pour entraîner une cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour constate donc que les moyens invoqués ne justifient pas une décision spécialement motivée. Le pourvoi est rejeté et les sociétés sont condamnées aux dépens, sans que leurs demandes au titre de l'article 700 soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-12.444
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.444
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, N° 21/01749
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C211013
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Les Tulipes

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11013 F

Pourvoi n° B 23-12.444

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024

1°/ La société Les Tulipes, société civile immobilière,

2°/ la société Les Optimists, société civile immobilière,

3°/ la société [J] et [V], société à responsabilité limitée,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 5],

4°/ la société People And Baby Developpement, société par actions simplifiée,

5°/ la société People And Baby, société par actions simplifiée,

6°/ la société Microbaby, société par actions simplifiée,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 6],

7°/ la société People & Baby [Localité 8], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

8°/ la société People & Baby [Localité 9], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

9°/ la société civile immobilière 9 [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

10°/ la société People And Baby Luxembourg, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg),

11°/ l’association Enfance pour tous, dont le siège est [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° B 23-12.444 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés People And Baby Developpement, People And Baby, Microbaby, People & Baby Saint-Cloud, People & Baby Vaucresson, People And Baby Luxembourg et de l’association Enfance pour tous, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte aux sociétés Les Tulipes, Les Optimists, [J] et [V] et la société civile immobilière 9 Hoche du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Allianz IARD.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés People And Baby Developpement, People And Baby, Microbaby, People & Baby [Localité 8], People & Baby [Localité 9], People And Baby Luxembourg et l’association Enfance pour tous, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé et signé par le président en l’audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.