CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10690 F

Pourvoi n° H 22-21.346

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

1°/ Mme [H] [S], épouse [R], domiciliée [Adresse 9],

2°/ Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 22-21.346 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2022 par la cour d’appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [O] [D], épouse [Y], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 6],

4°/ à Mme [K] [V], épouse [E], domiciliée [Adresse 8],

5°/ à Mme [X] [S], épouse [A], domiciliée [Adresse 3],

6°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 2],

7°/ à Mme [J] [S], épouse [G], domiciliée [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [H] et [W] [S], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [D], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [B] [V] et de M. [I] [V], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [K] [V] de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [X] et [J] [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [H] et [W] [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et M^me Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre