CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10879 F

Pourvoi n° H 22-22.910

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

1°/ la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ l’association Aéroclub de [5], dont le siège est [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° H 22-22.910 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société XL Insurance Company SE et de l’association Aéroclub de [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [P], après débats en l’audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société XL Insurance Company SE et l’association Aéroclub de [5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société XL Insurance Company SE et l’association Aéroclub de [5] et les condamne à payer à Mme [H] [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.