Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 octobre 2024, n° 18-22.154

CA Bordeaux 29 mai 2018

CASS 10 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Non notification du décès
La cour a jugé que la notification d'un décès ne peut interrompre le délai de péremption que si elle émane de la partie qui souhaite en bénéficier. En l'absence de notification, le délai de péremption a continué à courir.
Accepté
Absence d'exécution de l'arrêt
La cour a constaté qu'aucune action n'a été entreprise par les défendeurs pour exécuter l'arrêt, confirmant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé que les défendeurs devaient être condamnés à payer une somme pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 10 oct. 2024, n° 18-22.154
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	18-22.154
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2018, N° 16/05685
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 25 novembre 2021 rejetant la requete en peremption. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 6 juin 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 18-22.154 forme a l’encontre de l’arret rendu le 29 mai 2018 par la cour d’appel de Bordeaux dans l’instance opposant M. [R] [F] et Mme [I] [L] a M. [T] [J] et Mme [Y] [K].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR88529
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper+ Article 700

Pourvoi n° : C 18-22.154

Demandeur : M. [F] et autre

Défendeur : M. [J] et autre

Requête n° : 533/24

Ordonnance n° : 88529 du 10 octobre 2024

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [T] [J], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [K], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [L] épouse [F], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [F], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 6 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 18-22.154 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d’appel de Bordeaux dans l’instance opposant M. [R] [F] et Mme [I] [L] à M. [T] [J] et Mme [Y] [K] ;

Vu l’ordonnance du 25 novembre 2021 rejetant la requête en péremption ;

Vu la requête du 3 juin 2024 par laquelle M. [T] [J] et Mme [Y] [K] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation du pourvoi n° C 18-22.154, datée du 6 juin 2019, a été notifiée à M. et Mme [F] le 20 juin 2019, puis signifiée le 10 décembre 2021, à la personne de M. [F], l’huissier de justice ayant dressé procès-verbal de difficulté à l’égard de Mme [F], compte tenu de son décès survenu le 5 mars 2019.

Il n’est pas établi que M. [F] ait notifié à M. [J] et à Mme [K] le décès de son épouse de sorte que l’instance ne peut, en l’état, être tenue pour interrompue au sens de l’article 370 du code de procédure civile, la notification d’un décès ne pouvant interrompre le délai de péremption que si elle émane de la partie qui entend de prévaloir de l’interruption de l’instance.

Il s’ensuit que le délai de péremption a bien commencé à courir à compter du 10 décembre 2021 et qu’il n’a pas été interrompu.

Ainsi, aucune exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 29 mai 2018 n’étant intervenue de la part des auteurs du pourvoi durant le délai de deux ans suivant la signification de l’ordonnance de radiation, la péremption de l’instance doit être constatée.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 18-22.154 est constatée.

En appplication de l’article 700 du code de procédure civile, M. [R] [F] et Mme [I] [L] épouse [F] sont condamnés à payer à M. [T] [J] et Mme [Y] [K] la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety