Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 27 juin 2024, n° 23-23.504

TCOM Paris 2 octobre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 14 septembre 2023

CASS 27 juin 2024

CASS 4 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Non-production d'un mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que l'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi, M. et Mme [P] ainsi que les sociétés Jekiti Mar, ont contesté l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Ils n'ont cependant pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, ce qui constitue une violation de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. La Cour de cassation déclare donc les demandeurs déchus de leur pourvoi. La décision attaquée est ainsi confirmée, sans examen des arguments juridiques.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 27 juin 2024, n° 23-23.504
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.504
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, N° 21/11057
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR50596
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Jekiti Mar c/ pôle 5

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: Y 23-23.504

Demandeur(s)

: M. [P] et autres

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendeur(s)

: Mme [X] et autres

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 50596

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [V] [P],

2°/ Mme [Y] [G] épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ la société Jekiti Mar capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],

4°/ la société Jekiti Mar, société civile, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 12 décembre 2023 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [A] [X], domiciliée [Adresse 8],

[Localité 17],

2°/ à M. [T] [X], domicilié [Adresse 8],

[Localité 17],

3°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 18]),

4°/ à Mme [TV] [Z] épouse [F], domiciliée [Adresse 13],

5°/ à M. [RZ] [S], domicilié [Adresse 5],

6°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 9],

7°/ à M. [K] [H],

8°/ à Mme [J] [N] épouse [H],

tous deux domiciliés [Adresse 15],

9°/ à M. [PD] [L], domicilié [Adresse 6],

10°/ à Mme [IK] [M], domiciliée [Adresse 12],

11°/ à Mme [R] [Z] épouse [DF],

12°/ à M. [U] [DF],

tous deux domiciliés [Adresse 10]),

13°/ à la société Financière Louis David, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 4],

14°/ à la société Financière Vion-Whitcomb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],

15°/ à M. [ZP] [DN], domicilié [Adresse 16],

[Localité 20],

16°/ à Mme [EL] [DN], domiciliée [Adresse 16],

[Localité 20],

17°/ à M. [CP] [KG], domicilié [Adresse 7],

1150 Bruxelles (Belgique),

18°/ à Mme [JI] [KG], domiciliée [Adresse 7],

1150 Bruxelles (Belgique),

19°/ à M. [BS] [RB], domicilié [Adresse 3],

20°/ à M. [D] [B],

21°/ à Mme [O] [E] épouse [B], domiciliée [Adresse 14].

Par acte du 13 mars 2024, la SCP Le Guerrer, Bouniol-Brochier a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, le Cabinet [LE] et [YS], pour M. [V] [P], Mme [Y] [G] épouse [P], la société civile Jekiti Mar et la société Jekiti Mar capital.

Par acte du 13 mars 2024, le Cabinet [LE] et [YS] a déclaré radier sa constitution au nom de M. [V] [P], Mme [Y] [G] épouse [P], la SARL Jekiti Mar capital et la SC Jekiti Mar.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 21], le 27 juin 2024