Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 23-15.092

CPH Boulogne-Billancourt 9 février 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 26 janvier 2023

CASS
Rejet 25 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par Mme [X] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Mme [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, contestant la décision au motif qu'elle violait l'article 1014 du code de procédure civile. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. En conséquence, Mme [X] a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-15.092
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.092
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2023, N° 21/00874
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO10796
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	société Vitalliance, société par actions simplifiée unipersonnelle

Texte intégral

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. BARINCOU, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Décision n° 10796 F

Pourvoi n° E 23-15.092

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-15.092 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l’opposant à la société Vitalliance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M^me Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M^me Douxami, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.