Infirmation partielle 22 septembre 2022
Rejet 5 octobre 2023
Rejet 2 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-23.257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.257 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2022, N° 20/00836 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10820 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10820 F
Pourvoi n° J 22-23.257
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024
La société Luxe et traditions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-23.257 contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d’appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l’opposant à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Luxe et traditions, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Luxe et traditions aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Luxe et traditions et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Qualités ·
- Aide juridictionnelle
- Poitou-charentes ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Santé publique ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Infraction ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arme ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Illicite ·
- Législation ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Exécution déloyale ·
- Rémunération variable ·
- Calcul ·
- Contrat de travail ·
- Élus ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- La réunion ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Finances publiques ·
- Fraude fiscale ·
- Procédure pénale ·
- Administration fiscale ·
- Abus ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis
- Caractère d'imprévisibilité constitutif de la force majeure ·
- Remise par l'assureur du chèque correspondant au courtier ·
- Courrier contenant un chèque d'un montant important ·
- Vol d'un chèque expédié par lettre simple ·
- Obligation de prudence et de diligence ·
- Caractère imprévisible et inévitable ·
- Paiement de l'indemnité d'assurance ·
- Cas fortuit ou de force majeure ·
- Mandat d'effectuer un paiement ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Postes telecommunications ·
- Postes télécommunications ·
- Mandataire de l'assuré ·
- Applications diverses ·
- Caractère libératoire ·
- Courtier d'assurance ·
- Paiement par chèque ·
- Envoi par la poste ·
- Remise au mandant ·
- Remise du chèque ·
- Responsabilité ·
- Lettre simple ·
- Vol du chèque ·
- Exonération ·
- Assurance ·
- Condition ·
- Personnel ·
- Courtier ·
- Paiement ·
- Chèque ·
- Assureur ·
- Vol ·
- Assurances ·
- Omission de statuer ·
- Sociétés ·
- Force majeure ·
- Risque
- Démission des fonctions de suppléant ·
- Remplacement du titulaire ·
- Délégués du personnel ·
- Délégué suppléant ·
- Suppléant ·
- Démission ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Refus ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Liste ·
- Éligibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Voyageur sans titre de transport ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Cause exclusive du dommage ·
- Choses dont on à la garde ·
- Transports terrestres ·
- Faute de la victime ·
- Fait de la victime ·
- Train en marché ·
- Responsabilité ·
- Chemin de fer ·
- Exonération ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Voyageurs ·
- Titre de transport ·
- Voyageur ·
- Branche ·
- Train ·
- Voie ferrée ·
- Possession ·
- Contrats de transport ·
- Ouverture ·
- Billet ·
- Grève
- Responsabilité du fait des produits defectueux ·
- Responsabilité du fait des produits défectueux ·
- Autorisation de mise sur le marché ·
- Caractéristiques du produit ·
- Médicaments à usage humain ·
- Produits pharmaceutiques ·
- Obligation de sécurité ·
- Effets indésirables ·
- Caractérisation ·
- Santé publique ·
- Détermination ·
- Défectuosité ·
- Producteur ·
- Vaccin ·
- Inexecution ·
- Neuropathie ·
- Responsable ·
- Interprète ·
- Sécurité ·
- Directive ce ·
- Hépatite ·
- Marches ·
- Périphérique
- Garantie ·
- Action récursoire ·
- Prescription ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action en responsabilité ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Point de départ ·
- Syndicat de copropriétaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.