Confirmation 23 juin 2023
Rejet 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 sept. 2024, n° 23-21.939 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.939 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 23 juin 2023, N° 22/03776 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90863 |
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Sur les parties
| Parties : | société Fastnet réseaux |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : X 23-21.939
Demandeur : la société Fastnet réseaux & télécom,
Défendeur : l’association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1]
Requête n° : 456/24
Ordonnance n° : 90863 du 26 septembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’association UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Fastnet réseaux & télécom, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,
la société AJ UP, ès qualités d’administratrice judiciaire de la société Fastnet réseaux & télécom, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 mai 2024 par laquelle l’association UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 octobre 2023 par la société Fastnet réseaux & télécom à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d’appel de Rennes, dans l’instance enregistrée sous le numéro X 23-21.939 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la société Fastnet réseaux & télécom qui fait l’objet d’une procédure collective depuis le 30 avril 2024 est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Le greffier, lors du prononcé
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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