Infirmation partielle 17 février 2023
Rejet 19 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-14.696 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.696 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 17 février 2023, N° 21/00024 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10572 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10572 F
Pourvoi n° Z 23-14.696
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024
La société Gorrias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] venant aux droits de la société Pro parts venant elle-même aux droits de la société Propiece, a formé le pourvoi n° Z 23-14.696 contre l’arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant à M. [F] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gorrias, après débats en l’audience publique du 21 mai 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gorrias aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gorrias ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
- Bornage ·
- Propriété ·
- Clôture ·
- Lotissement ·
- Procès-verbal ·
- Plan ·
- Géomètre-expert ·
- Consorts ·
- Cahier des charges ·
- Parcelle
- Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ·
- Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023 ·
- Juridictions de l'application des peines ·
- Peine privative de liberté ·
- Réduction de peine ·
- Application ·
- Détention provisoire ·
- Peine privative ·
- Demande d'avis ·
- Date ·
- Personnes ·
- Cour de cassation ·
- Procédure pénale ·
- Crédit ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Licenciement pour motif disciplinaire ·
- Article l. 1332-2 du code du travail ·
- Notification du droit de se taire ·
- Renvoi au conseil constitutionnel ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Caractère nouveau et sérieux ·
- Contrat de travail, rupture ·
- 1332-2 du code du travail ·
- Formalités préalables ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Entretien préalable ·
- Formalités légales ·
- Licenciement ·
- 1232-3 et l ·
- Articles l ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Associations ·
- Handicap ·
- Code du travail ·
- Citoyen ·
- Conseiller ·
- Doyen
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Reclassement ·
- Liquidateur ·
- Salariée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Réponse ·
- Licenciement ·
- Qualités ·
- Liquidation
- Adresses ·
- Liquidateur amiable ·
- Désistement ·
- Idée ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Contrats entre deux personnes publiques ·
- Cession de biens du domaine public ·
- Compétence administrative ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Contrat administratif ·
- Domaine d'application ·
- Action en nullité ·
- Syndicat ·
- Commune ·
- Eaux ·
- Juridiction judiciaire ·
- Tribunal des conflits ·
- Domaine public ·
- Cour de cassation ·
- Etablissement public ·
- Pourvoi ·
- Cadastre
- Refus injustifié de se soumettre à un changement de poste ·
- Caractère non substantiel de la modification ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité de licenciement ·
- Changement de poste ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Délai-congé ·
- Faute grav ·
- Indemnités ·
- Secrétaire de direction ·
- Salariée ·
- Faute grave ·
- Détournement de pouvoir ·
- Modification substantielle ·
- Grossesse ·
- Service ·
- Indemnité de rupture ·
- Licenciement pour faute ·
- Affectation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Troubles de voisinage émanant de l'immeuble loué ·
- Bailleur de l'immeuble d'où provient le trouble ·
- Action en réparation ·
- Responsabilité ·
- Défendeur ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Bailleur ·
- Troubles ·
- Copropriété ·
- Nuisance acoustique ·
- Syndic ·
- Bail ·
- Trouble de voisinage ·
- Usage commercial ·
- Immeuble ·
- Mise en conformite ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Principe
- Résine ·
- Stupéfiant ·
- Drogue ·
- Transport ·
- Cession ·
- Détention ·
- Offre ·
- Revendeur ·
- Conseiller ·
- Code pénal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.