CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10794 F

Pourvoi n° Q 22-24.757

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024

La société Calypso, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-24.757 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d’appel d’Angers (1re chambre civile, section B), dans le litige l’opposant à Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [T] [U], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Calypso, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [R], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [T] [U], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Calypso aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Calypso et la condamne à payer à Mme [R], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [T] [U] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.