Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 14 mars 2024, n° 18-17.356

TGI Paris 31 octobre 2014

CA Paris
Infirmation partielle 25 novembre 2015

TGI Paris 26 février 2016

TGI Paris 25 mars 2016

CASS 16 mars 2017

CA Paris
Confirmation 4 avril 2018

CA Paris 26 septembre 2018

CASS 14 mars 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision attaquée
La cour a constaté qu'il n'était justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée, ce qui a conduit à la constatation de la péremption de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour de cassation constate la péremption de l'instance relative au pourvoi n° N 18-17.356, formé par M. [F] [P] et Mme [V] [L] contre le syndicat des copropriétaires. Les demandeurs n'ont pas justifié d'actes manifestant leur volonté d'exécuter la décision attaquée dans le délai biennal prévu par l'article 1009-2 du code de procédure civile. La cour rappelle que la péremption est acquise en l'absence de telles actions. Par conséquent, l'instance est déclarée périmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 14 mars 2024, n° 18-17.356
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	18-17.356
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 avril 2018, N° 16/09474
Textes appliqués :	Article l’ordonnance de rejet de reinscription du 5 decembre 2018. Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea. Article l’ordonnance du 21 mars 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 18-17.356 forme a l’encontre de l’arret rendu le 4 avril 2018 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [F] [P], Mme [V] [L] a le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR88448
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Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OPerOff

Pourvoi n° : N 18-17.356

Demandeur : M. [P] et autre

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]

et [Adresse 2]

Relevé d’office de la péremption n° : 1101/23

Ordonnance n° : 88448 du 14 mars 2024

ORDONNANCE

_______________

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l’ordonnance suivante, sur saisine d’office :

Vu l’ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 18-17.356 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [F] [P], Mme [V] [L] à le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] ;

Vu l’ordonnance de rejet de réinscription du 5 décembre 2018 ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties le 20 novembre 2023, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations

Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 18 avril 2019 à M. [F] [P] et à Mme [V] [L].

Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 18-17.356 est constatée.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer