CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 décembre 2024

Déchéance

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 729 F-D

Pourvoi n° X 23-16.511

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024

M. [E] [U], domicilié [Adresse 3] (Thaïlande), a formé le pourvoi n° X 23-16.511 contre l’arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Banque Socrédo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société B-Squared Investments, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Nacc, venant aux droits de la société Veraltis Asset Management,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société B-Squared Investments, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la déchéance totale du pourvoi, soulevée par la défense

1. M. [U] s’est pourvu en cassation contre l’arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d’appel de Papeete qui l’a condamné à payer diverses sommes à la société Nacc, venant aux droits de la société Socredo.

2. La société Nacc a cédé sa créance à la société B-Squared Investments; elle a notifié cette cession au débiteur cédé le 19 juillet 2023, par une lettre recommandée dont celui-ci a signé l’avis de réception, alors que le mémoire ampliatif qu’il a déposé le 1er décembre 2023 est dirigé contre la banque Socredo et contre « la société Nacc aux droits de laquelle vient la société Veraltis Asset Management », dépourvues du droit d’agir relativement à la créance cédée.

3.Il s’ensuit que, par application de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue ;

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre