Infirmation 19 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 25 janv. 2024, n° 23-19.198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.198 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 19 mai 2023, N° 17/01066 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50102 |
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Sur les parties
| Parties : | société Financière PMB |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 23-19.198
Demandeur(s)
: la société Financière PMB et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: Mme [Y] veuve [Z] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50102
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Financière PMB, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la société [Adresse 6], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 28 juillet 2023 contre l’arrêt rendu le 19 mai 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre économique et financière), dans le litige les
opposant :
1°/ à Mme [U] [Y] veuve [Z], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2],
3°/ à Mme [E] [Z] épouse [I], domiciliée [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 25 janvier 2024
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