CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10703 F

Pourvoi n° F 21-25.918

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [C] [V] [R],

2°/ Mme [K] [D] épouse [V] [R],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° F 21-25.918 contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société AJG menuiserie, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Agemi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à M. [E] [Z], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [V] [R], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société AJG menuiserie, de la société Agemi et de M. [Z], après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [V] [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] [R] et les condamne à payer aux sociétés AJG menuiserie et Agemi et à M. [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.