Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2024, n° 22-17.134

CA Rennes
Confirmation 5 avril 2022

CASS
Rejet 13 avril 2023

CASS
Rejet 7 février 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. [M] aux dépens en raison du rejet de son pourvoi.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par M. [M] au titre de l'article 700.
Accepté
Condamnation à payer une somme globale
La cour a condamné M. [M] à payer une somme globale de 3 000 euros aux défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-17.134
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-17.134
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 5 avril 2022, N° 21/04350
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C110095
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Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 février 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10095 F

Pourvoi n° D 22-17.134

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024

M. [I] [M], domicilié J[Adresse 12] (Thaïlande), adresse centralisatrice courrier résidence du [Adresse 11] a formé le pourvoi n° D 22-17.134 contre l’arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [T] [Z], épouse [P], domiciliée [Adresse 10],

2°/ à Mme [V] [J], veuve [H] [O], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à Mme [W] [Z], épouse [N], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à M. [X] [H], domicilié [Adresse 2],

5°/ à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 6],

6°/ à Mme [Y] [H] [O], domiciliée [Adresse 7],

7°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 4],

8°/ à M. [R] [A], domicilié [Adresse 8],

9°/ à Mme [D] [H] [O], épouse [C], domiciliée [Adresse 3],

10°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [M], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [T] et [W] [Z], [Y] et [D] [H] [O], Mmes [J] et [H], et de MM. [H], [Z], [A], après débats en l’audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à Mmes [T] et [W] [Z], Mmes [Y] et [D] [H] [O], Mmes [J] et [H], et MM. [H], [Z] et [A] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.