Rejet 3 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-15.891 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-15.891 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 8 avril 2021, N° 20/04331 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210789 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10789 F
Pourvoi n° H 21-15.891
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024
Mme [J] [O], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-15.891 contre l’arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l’opposant à M. [S] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [O], épouse [V], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O], épouse [V] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O], épouse [V] et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge des enfants ·
- Droit de visite ·
- Cour de cassation ·
- Parents ·
- Référendaire ·
- Dispositif ·
- Lieu ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pourvoi ·
- Assistance éducative
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Facteurs locaux ·
- Code de commerce ·
- Héritier ·
- Locataire ·
- Valeur ·
- Activité ·
- Modification ·
- Boulangerie
- Document obtenu à l'aide d'un papier carbone ·
- Formalités de l'article 1326 du code civil ·
- Promesse ne comportant pas le " bon pour " ·
- Commencement de preuve par écrit ·
- Acte sous seing privé ·
- ° preuve testimoniale ·
- Promesse unilatérale ·
- Preuve testimoniale ·
- ° preuve litterale ·
- Preuve litterale ·
- Moyen de preuve ·
- Définition ·
- Administrateur ·
- Machine ·
- Copie ·
- Écrit ·
- Degré ·
- Carbone ·
- Valeur juridique ·
- Signature ·
- Code civil ·
- Coopérative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comptabilité ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Cotisations ·
- Contribution ·
- Redressement ·
- Pièces ·
- Régime de retraite ·
- Retraite supplémentaire
- Mise à disposition de l'avocat du mis en examen ·
- Juge des libertés et de la détention ·
- Dossier complet de l'information ·
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Phase préparatoire ·
- Détermination ·
- Instruction ·
- Liberté ·
- Défense ·
- Mise en examen ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Contradictoire ·
- Sûretés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail réglementation, rémunération ·
- Nature de la créance invoquée ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Paiement ·
- Grève ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Énergie ·
- Manquement grave ·
- Employeur ·
- Statut ·
- Cessation ·
- Indemnité
- Désistement ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Diffamation publique ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Citoyen ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Juge d'instruction ·
- Mandat
- Tahiti ·
- Assainissement ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Eaux ·
- Économie mixte ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale, régimes spéciaux ·
- Rente viagère d'invalidité ·
- Accident du travail ·
- Fonctionnaires ·
- Détermination ·
- Imputation ·
- Modalités ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Rente ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Militaire ·
- Poste ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Fonctionnaire ·
- Incapacité
- Comté ·
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Point de départ
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Associations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.