CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 avril 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10240 F

Pourvoi n° W 23-10.691

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de [W] [N], décédé.

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 17 avril 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024

La société Caixa Geral de Depositos, société Anonyme de droit portugais dont le siège est [Adresse 4] (Portugal), prise en sa succursale sise [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 23-10.691 contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à [W] [N] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,

2°/ à Mme [X] [R], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à Trésor public service des impôts des particuliers de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à M. [T] [N],

5°/ à M. [K] [N],

6°/ à Mme [U] [W] [N],

tous trois domiciliés [Adresse 2], pris en qualité d’héritiers de [W] [N],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Caixa Geral de Depositos, de M^e Isabelle Galy, avocat de [W] [N], de Mme [R], de MM. [T] et [K] [N] et de Mme [N], après débats en l’audience publique du 13 février 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caixa Geral de Depositos aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caixa Geral de Depositos et la condamne à payer directement à Maître Galy la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à laquelle il sera donné acte de ce qu’elle renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.