SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10822 F

Pourvoi n° V 23-11.449

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024

La société LTDM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-11.449 contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

En présence de :

M. [M] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LTDM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société LTDM et de M. [U],ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [I], après débats en l’audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Laplume, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LTDM et M. [U], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LTDM, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LTDM et M. [U], ès qualités, et les condamne in solidum à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.