Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.798, Publié au bulletin

CA Paris 23 avril 1980

CASS
Cassation 6 mai 1982

Arguments

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Rejeté
Absence d'intention coupable
La cour a estimé que l'intention coupable n'était pas établie, mais a omis de prendre en compte l'aveu judiciaire du salarié concernant son mode de communication avec la société Claude.
Accepté
Reconnaissance de la non-réalisation des visites
La cour a jugé que les juges d'appel avaient méconnu la portée de l'aveu de Monsieur X et n'avaient pas tiré les conséquences de leurs constatations, ce qui a conduit à une violation des textes.

Résumé de la juridiction

L’aveu judiciaire selon lequel un salarié affirme ne plus se déplacer chez un client et traiter avec lui par téléphone démontre le caractère mensonger d’un rapport, établi par ce salarié, mentionnant deux "visites" chez ce client. En conséquence méconnaît la portée de cet aveu l’arrêt qui alloue des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, congédié pour avoir établi un rapport mensonger, aux motifs que, sans contester le fait qu’il n’avait pas rencontré en personne le client lors d’une visite effectuée chez lui, le salarié expliquait, dans une thèse n’apparaissant pas sans fondement, qu’il avait eu avec lui un long entretien téléphonique qui n’avait pas à être mentionné dans son rapport sous une autre forme qu’une visite.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.798, Bull. civ. V, N. 284
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-40798
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 284
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 avril 1980
Textes appliqués :	Code civil 1356 CASSATION Code du travail L122-14-3 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010249
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Mac Aleese CAFF
Rapporteur :	Rpr M. Sornay
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles l122-14-3 du code du travail et 1356 du code civil ;

Attendu que m michel x…, ingenieur technico-commercial, a ete licencie le 21 juillet 1977 par la societe rank xerox france qui lui reprochait d’avoir etabli un compte rendu de visite a la societe claude, mentionnant pour la periode du 30 mai au 3 juin 1977 deux visites et un temps de face a face total de soixante minutes chez ce client, alors que celui-ci avait telephone le 13 juin en declarant n’avoir pas eu de ses nouvelles depuis deux semaines ;

Que l’arret infirmatif attaque a alloue a m x… 70 000 francs a titre de dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse, aux motifs que, sans contester n’avoir pas rencontre en personne le responsable de la societe claude, m x… expliquait qu’il n’avait pas reussi a entrer en contact direct avec son correspondant a l’occasion d’une visite au siege de la societe, mais qu’il avait eu avec celui-ci un long entretien telephonique, qui n’avait pas a etre mentionne dans son rapport sous une autre forme qu’une visite ;

Que cette these n’apparaissait pas sans fondement des lors qu’aucun frais de deplacement n’avait ete reclame, alors que le salarie n’aurait pas manque de le faire s’il avait voulu tromper son employeur ;

Que l’intention coupable n’etait donc pas etablie ;

Qu’en statuant ainsi alors que m x… avait lui-meme reconnu devant les premiers juges qu’il ne se deplacait plus chez itt (la societe claude) et traitait par telephone, ce qui constituait un aveu judiciaire sur lequel il ne pouvait revenir en invoquant en appel des visites meme infructueuses et demontrait le caractere mensonger du rapport qui faisait mention de deux visites, et d’un face a face de soixante minutes, ce qui ne pouvait se rapporter a un entretien telephonique, les juges d’appel qui ont meconnu la portee de l’aveu de m x… en premiere instance et n’ont pas tire de leurs propres constatations les consequences qui en decoulaient, ont viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 5 fevrier 1980 par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de versailles.