COMM.

CC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10534 F-D

Pourvoi n° Q 23-15.998

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024

La société pharmacie des Hibiscus, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 23-15.998 contre l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d’appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Pharmacie de [Localité 5], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à la société de mandataire liquidateur [R] [Y] [S], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [R] [Y] [S], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société pharmacie des Hibiscus,

4°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société pharmacie des Hibiscus,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société pharmacie des Hibiscus, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Pharmacie de [Localité 5] et de Mme [O], après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pharmacie des Hibiscus aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pharmacie des Hibiscus et la condamne à payer à la société Pharmacie de [Localité 5] et à Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.