COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10471 F

Pourvoi n° H 23-12.679

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024

1°/ La société TRSB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ la société TRSB Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ la société TRSB Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ la société TRSB groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 23-12.679 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Srinsight, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ à M. [O] [B], domicilié [Adresse 4],

3°/ à la société Y V Consulting, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat des société TRSB, TRSB Sud, TRSB Rhône-Alpes et TRSB groupe, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [B] et la société Y V Consulting, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Désistement partiel

1. Il y a lieu de donner acte aux sociétés TRSB, TRSB Sud, TRSB Rhône Alpes et TRSB groupe du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est formé contre la société Srinsight.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés TRSB, TRSB Sud, TRSB Rhône Alpes et TRSB groupe aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés TRSB, TRSB Sud, TRSB Rhône Alpes et TRSB groupe et les condamne à payer à la société Y V Consulting et à M. [O] [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.