Rejet 25 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-21.740 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-21.740 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2022, N° 21/05261 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10784 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. BARINCOU, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Décision n° 10784 F
Pourvoi n° K 22-21.740
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024
La société Mondial frigo – IFC, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-21.740 contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la société Mondial frigo – IFC, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, Mme Prieur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article L. 431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mondial frigo – IFC aux dépens ;
En application de l’article 628 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mondial frigo – IFC et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Aléatoire ·
- Adresses ·
- Port ·
- Cour de cassation ·
- Durée ·
- Gare ferroviaire ·
- Formation restreinte ·
- Tribunal judiciaire
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Constitutionnalité ·
- Pièces ·
- Report ·
- Lieu ·
- Défense ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Détention
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Siège ·
- Pôle emploi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Droit de grève ·
- Faute lourde ·
- Mise à pied ·
- Camion ·
- Sociétés ·
- Mouvement social ·
- Accès
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Criminalité ·
- Conseiller ·
- Administration ·
- Commission rogatoire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Police judiciaire ·
- Fonctionnaire
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Trouble d'une gravité exceptionnelle ·
- Défaut de réponse à conclusions ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Conclusions l'invoquant ·
- Applications diverses ·
- Responsabilité civile ·
- Suppression de scènes ·
- Réponse suffisante ·
- Trouble illicite ·
- Responsabilité ·
- Interdiction ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Projection ·
- Cassation ·
- Nécessité ·
- Cinéaste ·
- Film ·
- Provocation ·
- Associations ·
- Liberté d'expression ·
- Trouble ·
- Délit ·
- Discrimination ·
- Racisme ·
- Cinéma ·
- Réalisateur
- Désistement ·
- Syndicat ·
- Pourvoi ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Cadre ·
- Incident ·
- Société européenne ·
- Siège
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Qualités
- Association de malfaiteurs ·
- Crime ·
- Cour d'assises ·
- Délit ·
- Appel ·
- Modification ·
- Civil ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale
- Financement ·
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Construction ·
- Acte de vente ·
- Acquéreur ·
- Bien immobilier ·
- Condition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.