Infirmation partielle 2 mai 2023
Rejet 27 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-18.935 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.935 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 2 mai 2023, N° 21/02046 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10971 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10971 F
Pourvoi n° H 23-18.935
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.935 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société Auralp, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Auralp, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Journaliste ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Syndicat
- Date antérieure à la procédure de rétrocession ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Nouvelle déclaration d'utilité publique ·
- Fin de non-recevoir ·
- Rétrocession ·
- Fin de non ·
- Nécessité ·
- Recevoir ·
- Retrocession ·
- Déclaration ·
- Réquisition ·
- Rente ·
- Immeuble ·
- Banque privée ·
- Gestion financière ·
- Expropriation ·
- Sociétés ·
- Service
- Recours en annulation ·
- Arbitrage ·
- Sentence ·
- Picardie ·
- Siège ·
- Société holding ·
- Débat contradictoire ·
- Société anonyme ·
- Principe du contradictoire ·
- Juridiction arbitrale ·
- Tribunal arbitral ·
- Principe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Impossibilité pour l'employeur de procéder au reclassement ·
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Formalités préalables au licenciement ·
- Nouvel avis du médecin du travail ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Travail réglementation ·
- Formalités préalables ·
- Inaptitude au travail ·
- Hygiène et sécurité ·
- Médecine du travail ·
- Maladie du salarié ·
- Examens médicaux ·
- Licenciement ·
- Nécessité ·
- Médecin du travail ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Comité d'établissement ·
- Physique ·
- Employeur ·
- Reclassement ·
- Chargeur ·
- Avis du médecin
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Application ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Référendaire ·
- Organisation judiciaire
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Violence ·
- Conjoint ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Divorce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant blessant un camarade avec un jouet ·
- Faute ou caractère illicite de l'acte ·
- Contrôle de la cour de cassation ·
- Caractère illicite de l'acte ·
- Constatations nécessaires ·
- Responsabilité civile ·
- Faute du mineur ·
- Jet d'un jouet ·
- Pere et mere ·
- Présomption ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Caractère illicite ·
- Responsabilité des parents ·
- Mineur ·
- Jouet ·
- Avion ·
- Faute commise ·
- Faute ·
- Code civil ·
- Assurance maladie
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Distribution ·
- Société par actions ·
- Comté ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procès-verbal ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Infraction ·
- Domicile ·
- Sociétés ·
- Relaxe ·
- Procédure pénale ·
- Preuve ·
- Débat contradictoire
- Retard dans la mise à la disposition du lot ·
- Contestation sur la conformité ·
- Construction immobilière ·
- Immeuble à construire ·
- Défaut de conformité ·
- Consignation ·
- Définition ·
- Paiement ·
- Prix ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Solde ·
- Livraison ·
- Conformité ·
- Délivrance ·
- Sociétés immobilières ·
- Décret
- Donations ·
- Usufruit ·
- Notaire ·
- Impôt ·
- Fiscalité ·
- Imposition ·
- Paiement ·
- Fortune ·
- Objectif ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.