COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10411 F

Pourvoi n° U 23-16.600

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

M. [M] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-16.600 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 4], pris en la personne de son Bâtonnier,

2°/ à la société LandesBank Saar, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne),

3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [P] [O], pris en qualité de liquidateur de M. [M] [V],

4°/ au procureur général service financier et commercial de la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.