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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 novembre 2024, n° 24-16.676
CPH Calais 23 novembre 2021
>
CA Douai
Infirmation 19 avril 2024
>
CASS 21 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-production d'un mémoire dans le délai légal

    La cour a constaté que le demandeur était déchu de son pourvoi en raison de l'absence de mémoire produit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 21 nov. 2024, n° 24-16.676
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-16.676
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 19 avril 2024, N° 21/02097
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2024:OR50993
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
syndicat des copropriétaires de [ Adresse 4

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: X 24-16.676

Demandeur(s)

: M. [O]

Avocat(s)

: la SCP Gouz-Fitoussi

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4]

Ordonnance

: 50993

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [K] [O], domicilié [Adresse 3],

[Localité 2], a formé un pourvoi le 19 juin 2024 contre l’arrêt rendu

le 19 avril 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale),

dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de [Adresse 4],

domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic,

M. [P] [S].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024

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