COMM.

FM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10427 F

Pourvoi n° E 23-11.780

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [T] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Haizean, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° E 23-11.780 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Fèvre, conseiller, les observations écrites de M^e Guermonprez, avocat de M. [D] et de la société civile immobilière Haizean, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Fèvre, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] et la société civile immobilière Haizean aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société civile immobilière Haizean et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui et M^me Vaissette, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456, et 1021 du code de procédure civile.